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29 novembre 1729 *. Il défend, en principe, au conseil de régence 
de connaître des matières de justice ordinaire et contentieuse. 
En revanche il lui attribue compétence exclusive pour exercer la 
haute police et le gouvernement du pays, connaître des conflits 
de juridiction, pourvoir à la réparation des chemins publics, 
décider par rapport à l’usage des biens de l’État et des communes, 
régler les différends en matière de contributions quand ils ne 
sont pas portés devant les tribunaux. La haute cour de Stavelot 
protesta parfois que l’établissement d’un conseil de régence pré- 
judiciait à son ancienne possessioii ; mais on ne tint jamais 
compte de ses protestations 1 2 . 
Ce fut un édit du 3 avril 1781 qui, pour la première fois, 
institua dans la principauté un véritable conseil privé 3 . L’érec- 
tion de celui-ci rendit désormais la constitution d’un conseil de 
régence inutile et, en même temps, elle écarta complètement le 
conseil provincial du gouvernement. En effet, aux termes de 
l’édit, le conseil privé était investi du pouvoir de décider, régler, 
ordonner et faire tout ce qui pouvait concerner le gouvernement 
de la principauté, du comté de Logne et des autres parties du pays, 
pour l’avantage et l’utilité des sujets, tant en l’absence qu’en pré- 
sence du prince, toujours sans préjudice de l’autorifé de celui-ci. 
Le secrétaire du prince était en même temps chargé des fonctions 
de secrétaire du conseil ou de secrétaire d’État. Ce conseil privé 
fut aboli par l’ordonnance du 9 novembre 1790, quoique le 
prince n’eût jamais eu à s’en plaindre , sous la pression des ten- 
dances nouvelles qui agitaient la principauté 4 . 
XXV. — Jusqu’en 1383 les hautes cours de la principauté de 
Stavelot ressortissaient à l’échevinage d’Aix-la-Cliapclle. Cet 
échevinage ayant été mis au ban de l’Empire, Ernest de Ba- 
vière, administrateur ou prince-abbé commendataire, défendit 
d’y recourir à l’avenir. Il voulut que les appels des hautes cours 
1 Recueil cité, p. 226. 
2 De Noue, ouv. cité, p. 352. 
5 Recueil cité, p. 356. 
4 Voir cette ordonnance à sa date. 
