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cours inférieures étaient inappelables. Il jugeait par arrêt , sauf 
recours à la chambre impériale quand la nature du ^litige le 
comportait, sinon sauf le bénéfice de révision. Sa compétence 
immédiate comprenait au civil les causes privilègiées, celles qui 
touchaient à la conservation et à la propagation de la religion 
catholique, etc. Il connaissait ordinairement, au nom du prince, 
des conflits de juridiction, mais il ne pouvait en principe évoquer 
devant lui les procès pendants devant les tribunaux inférieurs. 
Au criminel, sa compétence ne s’étendait guère qu’à connaître des 
crimes évoqués directement par le prince, comme crimes d’Etat, 
et des prises indues, faites sans l’ordre du prince ou des fondés 
de pouvoir de celui-ci, par les milices et leurs officiers subal- 
ternes. En revanche elle comprenait les différends en matière de 
tailles et d’impôts ainsi que les faillites *. 
XXVI. — •- Les autres institutions centrales de la principauté 
demandent seulement à être indiquées. La cour des Thermes était 
un tribunal spécialement chargé des affaires concernant les mines. 
La cour militaire, ou guémine , composée des chefs de la milice, 
avait le droit de connaître des faits touchant à la discipline mili- 
taire, et de certains délits communs commis sous les armes. Elle 
pouvait, le cas échéant, prononcer la peine de mort 1 2 . 
Par édit du 29 décembre 1771 , le prince-abbé avait créé une 
commission de justice chargée spécialement d’appliquer les édits 
faits contre les vagabonds. Elle se composait d’un acteur, ou offi- 
cier de poursuite, et de quelques juges 3 . Peu de temps aupara- 
vant un édit du 17 décembre 17G4 avait, sur les supplications de 
V Assemblée , soumis les vagabonds à la juridiction d’un auditeur 
1 Voir sur le Conseil, dans le Recueil cité, les édits, règlements, déclara- 
tions des 10 mars 1595, 28 décembre 1613, 6 octobre 1618, chap. VI, art. 1 er , 
7 septembre 1620, 12 octobre 1659, 6 septembre 1670, 19 mars 1685,27 oc- 
tobre 1733, 27 février 1756 ; le règlement militaire du 30 novembre 1651, 
art. 63, la déclaration du 13 novembre 1764, à leurs dates, etc. — De Noue, 
ouv. cité, pp. 340, 541 et notes. 
2 De Noue, ouv. cité, p. 547. Règlements du 30 novembre 1651 , 27 novembre 
1727 sur les milices ; déclaration du 15 novembre 1764. 
5 Recueil cité, pp. 335, 356. 
Tome XXVI. 
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