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vacature. Le traité de La Haye, en effet, avait fait un point con- 
stitutionnel des dispositions du célèbre diplôme de Charles VI 
accordant à tous les tribunaux supérieurs le droit de présentation 
dont jouissaient anciennement le grand conseil et le conseil de 
Hainaut. Ce diplôme, avant le traité de La Haye, était essentielle- 
ment révocable ; et d’ailleurs ses articles ne liaient que le Gouver- 
neur général et non le Souverain quand par exception ce dernier 
disposait d’un siège de simple conseiller 1 . Les échevins de la haute 
cour de Limbourg n’étaient également nommés, en vertu d’un pri- 
vilège datant de 1550, que sur une liste de candidats présentée 
par eux jadis au gouverneur de la province, depuis le milieu du 
XVIII e siècle au Gouverneur général 2 . 
Les six charges de juges au souverain bailliage de Namur, 
presque seules de toutes les charges de haute judicature , étaient 
à la libre disposition du prince ou de son délégué. C’était le gou- 
verneur souverain bailli de Namur qui les conférait avec l’appro- 
bation préalable du Gouverneur général 5 . 
Les qualités que devaient réunir les membres des conseils de 
justice n’étaient pas partout les mêmes. Elles étaient déterminées 
par des diplômés organiques : les actes d’érection ou de réforma- 
tion du tribunal. Ces diplômes, qui liaient les conseils dans leur 
droit de présentation tant qu’ils étaient debout, n’étaient pas des 
chartes constitutionnelles. Il dépendait, au moins en général, du 
Souverain de les remanier 4 . 
En Brabant la situation était spéciale. La Joyeuse Entrée avait 
pris soin de déterminer, en termes explicites, les principales 
4 Wyxants, manuscrit n° 12294, cité, chap. V. — Defacqz, ouv. cité, t. I er , 
p. 54. — Faider, Le droit de présentation , 1872. 
2 Manuscrit n° 15778 de la Bibliothèque royale. — Notice citée sur : Les 
gouverneurs de province dans les anciens Pays-Bas catholiques , pp. 55, 129. 
3 Notice citée, pp. 57, 150. 
4 En Gueldre et en Hainaut, ce point était cependant douteux. En Gueldre 
lors de certains remaniements du conseil de la province, les États furent 
consultés. — Voir : manuscrit n° 16024 de la Bibliothèque royale. — A Namur, 
un décret du 20 décembre 1791, fixant le nombre des membres du conseil de 
Namur, statua que ce nombre ne pourrait être changé que de concert entre 
le Souverain et les États. 
