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conditions de capacité requises pour avoir entrée au conseil sou- 
verain. Elle voulait que le chancelier et les conseillers fussent 
gens de bien, nés de légitime mariage, nés, domiciliés et adhé- 
rités en Brabant ou y possédant une baronnie; et qu’ils connus- 
sent les trois langues judiciaires du duché, la langue latine, la 
langue flamande et la langue française. Elle permettait toutefois 
au Souverain de nommer dans le conseil deux membres étrangers 
pourvu qu’ils fussent versés dans les trois langues l . 
Enfin les membres de tous les conseils de justice, jadis révo- 
cables à volonté par le prince, jouissaient du privilège constitu- 
tionnel de l’inamovibilité, de même que les échevins des hautes 
cours Embourgeoises 2 . Joseph II y porta atteinte; c’est ce qui 
explique comment le traité de la Hâve prit ce principe sous sa 
garantie : « Sa Majesté, disait le § 6 de l’article 3, déclarera ina- 
» movibles tous les emplois des juges des conseils supérieurs de 
» justice, et confirmera irrévocablement ce que les constitutions 
» respectives et la jurisprudence de chaque province ont établi 
» sur ce point. » 
VI. — Au point où nous sommes parvenus, c’est le moment 
d’indiquer en raccourci les attributions politiques et administra- 
tives afférentes, dans le dernier état des choses, aux grandes 
institutions dont je viens de parler. Je n’oserais dire que ces 
attributions fussent toutes constitutionnelles dans le détail : 
mais il est constant que le Souverain n’aurait pu les leur enlever, 
dans leur ensemble, sans porter atteinte à l’esprit des institutions 
et souvent aux principes les plus notoires des constitutions pro- 
vinciales. Je n’en veux ici qu’une preuve générale : elle est, du 
reste, péremptoire. Quand Joseph II , par ses diplômes de 1787, 
prétendit réorganiser les tribunaux et faire des tribunaux supé- 
rieurs des corps exclusivement judiciaires; quand il prétendit 
imposer aux Pays-Bas l’institution des Intendants , et faire de 
ceux-ci les organes de transmission d’ordres et les agents actifs 
1 Joyeuse Entrée, art. 5, 6, 9, 19. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, 
p. 163, 193, 332,333. — De Pape, §§ 67, 68. 
2 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 189,209. — Defacqz, ouv. cité. 
— De Pape , § 64. — Ganser, Le conseil de Flandre , p. 33, etc. 
