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senta à propos du droit d’édicter, surtout eu matière d’admi- 
nistration. Je ne sache pas 4|u’elle ait été spécialement tran- 
chée h 
VIII. — A Namur le gouverneur, chef du conseil et du souve- 
rain bailliage, était également lieutenant féodal et chef des sièges 
de la vénerie et du bailliage des bois, c’est-à-dire grand veneur 
et bailli des bois; mais il se faisait représenter par des lieutenants 
dans la plupart de ses fonctions. Son droit de nomination aux 
charges de collation souveraine avait été fortement restreint en 
1723 et surtout en 1779, sans que la Constitution provinciale eût 
été atteinte. C’était lui qui, de temps immémorial, convoquait les 
États provinciaux et qui traitait d’ordinaire avec eux, au nom du 
Souverain , autant à titre de souverain bailli qu’à titre de gouver- 
neur. Il avait acquis peu à peu , dans ses rapports avec les Etats, 
une foule de prérogatives que le gouvernement se serait bien 
gardé de lui enlever, même s’il en avait fait un simple souverain 
bailli. C’est ainsi, par exemple, qu’il présidait les assemblées 
générales des États, qu’il présidait leur députation permanente 
avec voix délibérative; qu’il avait voix dans l’État noble tant pour 
conférer les charges qui en dépendaient que pour prononcer sur 
l’admission de nouveaux membres. 
Comme agent de transmission d’ordres , le gouverneur agissait 
de concert avec le souverain bailliage. C’était ce corps, disaient 
les États en 1787, qui était « l’organe de S. M. auquel était confiée 
» la publication des édits et placards 1 2 . » Cependant le souverain 
bailliage recevait lui-même les édits et placards du conseil pro- 
vincial. Quant au droit de faire des règlements d’administration, 
le gouverneur ne l’exerçait que collégialement avec le conseil : 
il n’avait ni seul ni avec ce corps celui d’édicter sur d’autres 
matières. On doit remarquer que, par exception, dans la seule 
province de Namur, les magistrats municipaux des villes ne pou- 
vaient faire des ordonnances politiques « pour la meilleure police 
» et régie de leur ville » qu’avec le concours du gouverneur et 
1 Sources citées à la note qui précède et surtout Pinchart, ouv. cité. 
2 Bulletins du cercle archéologique de Namur, t. VII, p. 255. 
