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hauts drossarts du pays , ses égaux en matière de juridiction. 
Seulement ses nouvelles attributions n’avaient rien de constitu- 
tionnel 4 . 
XII. — En Gueldre, c’étaient le chancelier et le conseil souve- 
rain, en commun, qui recevaient et qui faisaient publier les 
édits. Le chancelier seul convoquait les États de la province et 
traitait avec eux depuis la suppression du stathelder. Il est 
difficile de dire si ces deux prérogatives étaient inhérentes essen- 
tiellement à sa charge. Le chancelier et le conseil de Gueldre, en 
conséquence du traité de Venloo, avaient possédé pendant long- 
temps le droit de délivrer une foule d’octrois au nom du prince. 
Mais ce droit, restreint dès 1640, avait subi au XVIII e siècle le 
meme sort que le droit analogue du conseil de Brabant et du 
grand bailli du Hainaut. Ébréché de nouveau le 4 janvier 1719, 
il avait été supprimé par un décret du 20 octobre 1752, confirmé 
par un autre du 19 mai 1774. Ces deux actes du pouvoir central 
étaient difficilement conciliables avec l’esprit de la Constitution 
gueldroise 1 2 
XIII. — En Luxembourg, en Flandre, dans le Tournaisis et à 
Tournai, les conseils de justice pourvoyaient à la publication des 
placards et transmettaient les ordres généraux du pouvoir cen- 
tral. Aucun d’entre eux ne délivra jamais des octrois extrajudi- 
ciaires 3 . Le conseil de Luxembourg, en vertu de l’acte même de 
son institution, avait un pouvoir très-étendu pour faire des règle- 
ments d'administration 4 . Le conseil de Flandre avait un pouvoir 
1 Gachard, Collection de documents inédits concernant V histoire de Bel- 
gique, t. I er , p. 84. — Wynants, Commentaire cité sur les ordonnances du 
conseil de Brabant de 1604, Préface . — Notice citée sur : Les gouverneurs 
de province dans les anciens Paxjs-Bas catholiques. 
2 Gachard, Collection de documents inédits , citée, t. I er , p. 84. — Mémoire 
sur la législation des octrois, p. 14. — Réclamations belgiques , t. X, p. 62. — 
Archives du conseil privé , registre 304 C0 , pl. 43 v°. — Notice citée sur : Les 
gouverneurs de province. 
3 Bulletins de la Commission pour la publication des anciennes lois et 
ordonnances, t. II, pp. 28 et suivantes. — Réclamations belgiques, t. IX, 
p. 46; t. V, p. 199. — Gacharu, Mémoire sur la législation des octrois , p. 13. 
* Defacqz, ouv. cité, t. I er , p. 208. — Liste chronologique citée, passim. 
