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de l autre; mais le gouvernement refusait toujours de lui recon- 
naître cette qualité. Le grand conseil de Malines, considéré comme 
premier corps de justice des Pays-Bas, avait à son tour une posi- 
tion privilégiée. C’était à lui que ressortissaient les membres des 
escroues et les personnes qui leur étaient assimilées, et, en matière 
civile, les ambassadeurs étrangers f . 
Le maintien de la compétence générique de tous les tribunaux 
supérieurs était consacré par le § 12 de l’article 5 du traité de la 
Haye. Pour ce qui concerne les anciens conseils souverains de 
Brabant, de Gueldre et de Hainaut, il est indubitable que le 
prince, ni avant ni après le traité, n’aurait pu constitutionnelle- 
ment les priver du droit de juger par arrêt, ni diminuer l’étendue 
territoriale de leur ressort. Le conseil de Gueldre trouvait le fon- 
dement de ses prérogatives dans l’article 5 du traité de Venloo, 
garantissant les habitants du duché contre toute juridiction étran- 
gère. Le conseil souverain de Hainaut n’était que la continuation 
de cette ancienne cour souveraine de Mons , dont il venait de 
reprendre le nom : cour, qui avait si vivement réclamé sous 
Charles le Téméraire contre sa subordination au Parlement de 
Malines, et dont les privilèges avaient été reconnus par Charles- 
Quint 1 2 . Le conseil de Brabant était protégé par la Bulle d’or, par 
l’esprit de la Joyeuse Entrée tout entière, ainsi que par les ar- 
ticles 7, 12 et 50 de cette charte. Il disait à Joseph II, en se basant 
sur l’article 7 : « Que ce serait directement contre les promesses 
1 Sur l’ensemble : Defacqz, ouv. cité, t. I er , pp. 20 et suivantes. — Neny, 
ouv. cité, t. II, p. 124 — Pvcke, Mémoire couronné. — Mémoire sur le 
droit pénal, pp. 289. — Steur, Mémoire cité. — De Pape, ouv. cité, § 73. 
— Butkens, Supplément aux Trophées, t. II, p. 289. — Pinchart, ouv. cité, 
p.158. — Zypæus yNoticia jurisbelgici: de jurisdictione ,§§ 39,40. — Verlooy, 
Codex brabanticus, p. 172. — Britz, ouv. cité, pp. 433 et suiv. — Wynants, 
manuscrit n° 12294, cité, chap.V. — Wynants sur Legrand, art. 11, n os 13, 
17 ; Commentaire cité sur les ordonnances du conseil de Brabant. — Bulle- 
tins de la Commission royale d'histoire , 2 e sér., t. IX, p. 250. — Bulletins de 
la Société archéologique de Namur , t. VII , p. 232. — Ganser, Le conseil de 
Flandre , etc. 
2 Faider, Coutumes du Hainaut , pp. 202, 238. — Réclamations belgiques, 
t. I er , p. 217; t.VI , p. 15. 
