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été un acte dépassant les pouvoirs du Souverain et attentatoire 
aux droits des provinces. En 1787, les corps constitués des Pays- 
Bas catholiques furent unanimes à réclamer contre l’édit du 
1 2 mars 1787 dont l’article 1 1 supprimait les chefs-offices. Ceux-ci 
existaient de temps immémorial, leur existence et les principales 
de leurs attributions étaient sanctionnées par les coutumes homo- 
loguées et souvent par des privilèges écrits spéciaux; enfin ils 
tenaient, dans l’économie des institutions locales, une place si 
grande que leur disparition risquait de faire effondrer le système 
de celles-ci tout entier *. 
XVII. — Les attributions précises, que possédaient les chefs- 
officiers comme représentants du Souverain dans une subdivision 
provinciale, et abstraction faite de leurs pouvoirs dans la ville de 
leur résidence, étaient fort diverses. Elles variaient non-seulement 
de province à province, mais encore parfois de mairie à mairie, 
de bailliage à bailliage. On peut cependant dire en thèse générale 
que les dignitaires en question avaient les prérogatives suivantes : 
ils étaient les agents d’exécution et de transmission des ordres 
qu’ils recevaient soit hiérarchiquement des grands organes du 
Souverain dans la province, soit directement du Gouverneur gé- 
néral par rapport aux intérêts locaux; ils avaient à veiller au 
maintien de l’ordre et de la police dans leur ressort et à défendre, 
le cas échéant, les droits, hauteurs et prérogatives du Souverain; 
ils avaient, en matière administrative, la direction des officiers 
locaux quand il s’agissait de livrer des chariots, des pionniers , de 
payer et de répartir des contributions de guerre, en un mot d’as- 
seoir ce qu’en Brabant on appelait les charges de quartiers.Enûu, 
si l’usage de rassembler les milices du plat pays n’avait pas dis- 
paru, ils en auraient eu le commandement. Quelques-uns d’entre 
eux avaient une mission d’officier de grand criminel dans tout 
leur ressort. En Flandre, par une exception remarquable, la pu- 
blication des placards appartenait constitutionnellement non aux 
1 Réclamations belgiques, passim. — Les États de Brabant invoquaient 
d’ailleurs la Joyeuse Entrée, et ceux de Flandre et de Hainaut trouvaient un 
argument spécial dans les capitulations du XVIII e siècle. 
