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qui ne tenaient pas au gouvernement central et qui, cependant, 
n’étaient pas non plus dépendantes, en toute rigueur, des insti- 
tutions d’une province déterminée : c’étaient les tribunaux mari - 
tîntes. Ces tribunaux avaient été établis par les Souverains sans 
contradiction aucune, et avaient reçu d’eux juridiction exclusive 
par rapport à certaines transactions se rattachant à la navigation. 
A la fin de l’ancien régime ils végétaient comme le commerce natio- 
nal d’outre-mer. Cependant il y avait encore à Ostende une 
chambre de l’amirauté ressortissant en appel à une chambre du 
Conseil de Flandre depuis 1694. De plus, en 1763 et en 1782, on 
avait établi à Ostende et à Anvers des juridictions arbitrales, 
chargées de décider les contestations relatives aux difficultés qui 
concernaient les compagnies d’assurances établies dans ces villes. 
Ces tribunaux ne tenaient à la Constitution des provinces qu’en 
ce qu’il aurait été interdit au prince d’étendre leur compétence 
en dehors du cercle tracé par les traditions. Je puis donc me 
borner à en signaler l’existence *. 
XXII. — Il me reste, pour achever de parcourir le cercle entier 
des institutions provinciales dans les Pays-Bas catholiques, à 
parler des États considérés comme corps administratifs ainsi que 
des députations permanentes qui émanaient d’eux. J’ai expliqué 
dans un précédent chapitre quelle était l’organisation des diffé- 
rents corps d’États et comment ils délibéraient. Je n’ai pas à me 
répéter ici : et je vais aussitôt essayer de caractériser la nature et 
l’étendue de leurs pouvoirs administratifs en même temps que je 
montrerai comment ces pouvoirs étaient devenus pour eux con- 
stitutionnels par accident. 
Et d’abord, à la fin de l’ancien régime et depuis plusieurs siè- 
cles, les États des provinces étaient partout en possession de 
Y administration économique des revenus provinciaux. Cette 
administration qu’ils n’avaient pas eue au moyen âge, ne pou- 
vaient plus néanmoins leur être ôtée d’autorité. Ils avaient créé 
sous son empire une dette provinciale , garantie par eux, et dont 
1 Defacqz, ouv. cité, t. I er , pp. 92 et suivantes. — Wynants, manuscrit 
n° 12294, cité chap. IV. 
