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il eut clé inique et illégal de changer la base. Ils l’avaient acquise 
et consolidée en vertu d’une longue série de contrats, librement 
conclus avec le Souverain, auxquels une seule des parties ne pou- 
vait porter atteinte : les actes d’accord et d’acceptation des sub- 
sides qui s’enchaînaient les uns aux autres K Les hommes poli- 
tiques les moins suspects de partialité envers les États, Neny 2 , 
Kaunitz, Cornet, les rapporteurs de la Jointe des administrations 
en 1784, ne balançaient pas à reconnaître leur droit. Kaunitz, en 
1776, écrivait à propos des États à Marie-Thérèse : « On ne doit 
» pas les priver de leurs privilèges, c’est-à-dire de leurs droits 
» d’essence constitutionnelle ,ce qui blesserait la foi d’un serment 
» solennel ; ni les priver de leur administration, ce qui serait con- 
» traire à leur possession 3 . » Cornet, dans son rapport sur le 
Ilainaut, était d’avis que le Souverain était engagé à laisser aux 
États leur administration permanente 4 . Les rapporteurs de la 
Jointe, en 1784, déclaraient hautement à propos des revenus 
provinciaux : « qu’il était de l’essence de leur création d’être 
1 Sur cette histoire de la naissance du droit d’administration des États , 
qui est encore à faire, voir Jointe des administrations et des subsides : 
Rapport sur le Brabant, registre n° 129 bis , premiers feuillets; rapport sur le 
Hainaut, registre n° 161, fol. 3 et suivants; rapport sur la Flandre, vol 144, 
pp. 28, 29, 79. tç- Actes cités dans les Bulletins de la Commission royale 
d'histoire , l re sér.t.VH, p. 63; 3 e .sér. , t. VII, pp. 124, 123, 126, 133, etc. — 
Zaman, Exposition des trois États et pays de Flandre , etc , pp. 89, 90. — 
Réclamations belgiques, t. X, p. 62, sur la Gueldre. — Inventaire des archives 
de la chambre des comptes : Comptes des aides et subsides des provinces. — 
En Hainaut, le droit d’administration financière naquit de 1447 à 1437; dans 
la plupart des autres provinces au XVI e siècle. La décision des États généraux 
de 1338, par rapport à l’aide novennale , eut sans doute sur sa consolidation 
une immense influence : voir Gachard, des Anciennes assemblées nationales , 
dans la Revue de Bruxelles de décembre 1839, pp. 17, 18. — En Brabant, la 
répartition et la levée des aides consenties par les États se faisait encore par 
la chambre des comptes en 1313 : Bulletins de la Commission royale d’his- 
toire , 5' - sér., t. IV, p 226. — De Pape, § 32. 
2 Nktny, ouv. cité, t. II, pp. 133, 138. 
3 Bulletins de la Commission royale d'histoire , 5 e sér., t. X, p. 274. 
* Jointe des administrations } registre n° 161, pp. 3 et suivantes. 
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