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exemple, à celle-là le droit de décider les affaires sans l’aveu de 
ceux-ci. On peut ajouter, en passant, que dans certains cas fort 
rares la députation des États des provinces se prêtait à servir 
d’agent au pouvoir central *. 
XXVI. — Mais la députation, si active qu’elle fût, n’était pas 
capable d’administrer les finances et les intérêts collectifs de la 
province dans le détail. Elle avait besoin d’employés ou de fonc- 
tionnaires en sous-ordre, chargés de pourvoir à l’exécution effec- 
tive de toutes les affaires de sa compétence et de la compétence 
de ses mandants, les États. Ces fonctionnaires étaient nommés 
par les États eux-mêmes, en vertu d’un droit naturel et antique 
dérivant directement de leur droit d’administration , et que d’ail- 
leurs les États du Hainaut s’étaient fait confirmer par l’article 16 
de la capitulation de Mons de 1710. Les principaux d’entre eux 
étaient les receveurs, les commis du greffe, les commis pour la 
perception des impôts, les préposés à la surveillance et à la régie 
des travaux publics et surtout les conseillers pensionnaires. Les 
conseillers pensionnaires étaient en réalité l’âme de l’adminis- 
tration provinciale. Ils n’avaient que voix consultative , mais, 
comme ils connaissaient à fond toutes les affaires des États, ils 
étaient sûrs d’être écoutés. Ils servaient de greffiers aux corps 
représentatifs et à leurs députés, et parlaient en leur nom dans les 
provinces où il n’existait pas de maréchal héréditaire 1 2 . 
Il y avait des provinces où le pensionnaire, soit les pension- 
naires, étaient élus a vie, par exemple en Brabant; d’autres, 
comme en Luxembourg, où ils étaient élus sans limitation de 
terme. A la fin de l’ancien régime le gouvernement exigea en 
Hainaut, en Flandre, en Limbourg, qu’ils ne fussent plus élus que 
pour trois ans, sinon avec dispense de sa part. Cet ordre souleva 
en Hainaut les réclamations les plus vives. Les États, qui voyaient 
1 Jointe des administrations , registre n° 161 : Rapport sur l’administra- 
tion du Hainaut. 
2 Gachard, Collection citée, t. I er , pp. 70,71, 88, 91. — Mémoire cité sur 
les États de Brabant. — Bulletins de la Commission royale d’histoire, 2 e sér., 
t.VII, pp. 418, 555.Voir aussi sur les projets de Léopold : Gachard, Documents 
sur la révolution belge de 1790 , p. 135. 
