( 313 ) 
prince avait la faculté de placer près de lui un 'procureur fiscal 
amovible. Aux termes de la réformation de Groisbeeck tous les 
conseillers devaient être personnages notables, nés de mariage 
légitime et de parents nés de mariage légitime, nobles ou juris- 
pérites, ou du moins ayant versé longuement ès jugements et 
tribunaux L Le conseil ordinaire, en dehors de sa juridiction 
d’appel, avait connaissance directe et immédiate, tant dans le 
pays de Liège que dans le comté de Looz , des contraventions 
commises aux privilèges impériaux dont il était le conservateur en 
titre 1 2 . 
XXX. — Les tribunaux qui exerçaient la juridiction supérieure 
dans le comté de Looz étaient : la justice extérieure deBilsen (die 
buyten banck ten Loonscbc recht), le tribunal des échevins de 
Vliermael , la cour des échevins de Looz à raison de certaines 
matières spéciales, et la noble salle de Curange 3 . Tous étaient, 
comme les tribunaux liégeois dont je viens de parler, des corps 
constitutionnels quant à leur existence, à leurs formes essen- 
tielles et à leur compétence. Néanmoins , le prince-évêque-comte 
était à leur égard en possession d’un droit qui ne lui compétait 
pas à Liège : il leur donnait soit d’autorité, soit de l’avis de 
leurs membres, des règlements fixant ou modifiant le détail de 
leur organisation 4 . 
L ’ échevinage de Looz ainsi que la justice extérieure de Bilsen 
étaient de simples cours locales auxquelles d’antiquité les comtes 
avaient attribué l’exercice d’une juridiction spéciale et plus haute 
en dehors de celle qu’elles exerçaient comme juges ordinaires 
1 Chapitre XIX, art 1 er . 
2 Coutumes du pays de Liège , t. II, p. xliii et suivantes, lxv et suivantes. 
— Defacqz, Ancien droit belgique , t. I er , pp. 36, 37. — Sohet, ouv. cité, 
liv. I er , titre XLII. — Lodvrex, édit, citée, t. II, p. 139. — Réformation de 
Groisbeeck , chap. XIX. — Recueil des anciennes ordonnances , etc., Princi- 
pauté de Liège, 2 e sér., t. 1 er , pp. 22, 69. 
3 Sur l’ensemble : Mantelius, Historia lossensis. — Wolters, Codex 
diplomaticus lossensis. — Robyns, Topographia lossensis, etc. 
4 Voir, entre autres , le Règlement du 7 juin 1727, relatif à la salle de 
Curange et aux échevins de Vliermael, dans le Recueil des anciennes ordon- 
nances, etc., Principauté de Liège, à sa date. 
