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questions les plus délicates de l’ancien droit public, une ques- 
tion qui a fait couler du sang jusqu’en plein XVIII e siècle, est 
précisément celle de savoir jusqu’à quel point il appartenait au 
prince, en vertu de sa prérogative souveraine, d’apporter des 
modifications à cette Constitution *. Les villes, surtout les an- 
ciennes communes, soutenaient volontiers que leur organisation 
était basée sur d’incommutables privilèges auxquels il n’était pas 
permis de toucher sans leur aveu 1 2 . Le gouvernement, de son 
côté, n’hésitait pas à poser en principe que les lois organiques 
municipales n’étaient que de simples règlements, émanés de la 
libre initiative du Souverain, et partant susceptibles par essence 
d’être rapportés ou modifiés par lui 3 . Je pense que ces deux 
thèses contradictoires étaient également exagérées, d’autant plus 
que le gouvernement, même au XVIII e siècle, n’avait pas la 
possession en sa faveur. Dans les Constitutions municipales tout 
n’était pas basé sur des privilèges, mais tout ne sortait pas non 
plus de simples règlements. La question de savoir quel était dans 
l’occurrence le droit strict du pouvoir était avant tout une ques- 
tion de fait. Elle devait se vider, en temps normal, par l’étude 
froide et sans parti pris des titres invoqués par les villes, dans 
leurs termes, dans leur esprit, dans leur cause, dans leurs ori- 
gines, dans l’interprétation traditionnelle qu’ils avaient reçue 4 . 
En cas de soulèvement de la ville contre l’autorité souveraine il 
en était autrement. Le prince, d’après la pratique constante de 
l’ancien régime, pratique d’accord avec les principes les plus 
1 Gachard, lococitato, pp. 10, IJ, exemple cité. 
* Idem, pp. 10 et 11, voir comment se formulait cette tendance: Gachard, 
Documents inédits sur les troubles de la Belgique pendant le règne de 
Charles F/, passim. 
3 Voir Gachard, loco citato , p. 9, l’avis théorique de Dierickx, président 
du conseil de Flandre. — Documents inédits sur les troubles de la Bel- 
gique, etc., passim. — Galesloot, La commune de Louvain , pp. 104, 205 et 
suivantes. 
4 Les chartes obtenues à titre onéreux, soit à prix d’argent, soit comme 
récompense de services rendus, étaient considérées comme particulièrement 
respectables : Voir la remontrance des États de Brabant de 1787 dans les 
Béclamations belgiques , t. I er , p. 82. 
