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n’eùt pu, sans violer le droit des villes, abolir le droit de présenta- 
tion là où il était en vigueur. En stricte théorie, là où elle exer- 
çait librement sa faculté de nomination, elle ne pouvait pas non 
plus se mettre au-dessus des prescriptions coutumières et des 
privilèges. Toutefois, sur ce dernier point, il y avait, à la fin de 
l’ancien régime, une tolérance très-grande en faveur du pou- 
voir. Celui-ci donnait aux personnes qu’il plaçait dans un magis- 
trat une dispense en forme des incompatibilités ou des incapa- 
cités coutumières et traditionnelles, et tout était dit '. En 
Brabant, conformément à l’article 10 de la Joyeuse Entrée, les 
fermiers des tonlieux et les personnes ayant part aux monnaies , 
ne pouvaient jamais être établies , choisies ni reçues dans les lois 
des villes. 
VII. — En Limbourg, à Ruremonde, dans les villes du Luxem- 
bourg, toutes les magistratures étaient à vie 1 2 . Partout ailleurs 
elles étaient en principe annales ; mais, dans l’année de sa ges- 
tion, leur titulaire était constitutionnellement inamovible, ne 
pouvant être déporté que par arrêt du conseil de la province 3 . 
A la fin de l’ancien régime, l’autorité souveraine était en posses- 
sion de la faculté de proroger les magistrats en fonctions tant 
qu’elle le voulait, et, par conséquent, de ne pas respecter la 
règle de Yannalité. De même elle n’était plus astreinte, sauf 
dans quelques villes, à renouveler ou à continuer le magistrat à 
époque fixe. On peut dire à cet égard que le non-usage et le 
changement des circonstances avaient oblitéré des règles qui, à 
l’origine et historiquement, relevaient de véritables privilèges 4 . 
VIII. — On ne saurait énoncer une règle absolue par rapport 
1 Gachard, idem, p. 45. — Consultes du conseil privé, t. V, p. 241 ; Consulte 
du 28 avril 1728, à propos d’une nomination à Tournai. — Le conseil énonce 
le principe que le prince peut dispenser des incapacités. 
8 Gachard, loco citato, p. 48. — De Pape, ouv. cité, § 65. — Pour Rure- 
monde : Réclamations belgiques , t. X, p. 62, travail de Syben en 1787. 
3 Gachard, idem, p. 49. 
* Idem, pp. 48 et suivantes. — Warnkoenig, Histoire de Flandre, traduite 
par Gueldolf, t. II, pp. 277 et suivantes. — Mémoire cité sur la Joyeuse 
Entrée, pp. 88, 89. 
