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conseils de justice sur les améliorations à apporter au régime 
judiciaire du plat pays, aucun conseil ne proposa d’enlever aux 
échevins ruraux le droit de juridiction, tant celui-ci était considéré 
comme se rattachant à l’essence meme des institutions L 
Les taxateurs, répartiteurs, bedezetters, n’avaient régulièrement 
d’autre charge que celle de répartir sur les individus ou sur les 
terres les quoies imposées aux communautés dans les charges 
publiques. Ils n’avaient quelques pouvoirs administratifs que dans 
les villages ou hameaux où n’existait pas un échevinage local 1 2 . 
Le Plaid général enfin, là où il existait, se composait des chefs 
de famille et parfois des représentants des possesseurs du sol. Il 
délibérait sur la gestion des biens communaux et sur quelques 
intérêts locaux 3 . 
Qu’on me permette, avant de passer à un autre sujet, une 
remarque finale. Il y avait un fait général qui dominait l’organi- 
sation locale du plat pays et qui mettait obstacle, au point de 
vue constitutionnel, aux innovations discrétionnaires que le Sou- 
verain aurait voulu y introduire : c’était l’existence du système 
seigneurial. Ce système, chose étrange ! en dépit des résolutions 
hautement proclamées à diverses reprises par le pouvoir central, 
avait pris des développements beaucoup plus considérables qu’au 
XIII e siècle 4 . A la fin de l’ancien régime la seigneurie de presque 
tous les villages était entre les mains de particuliers, soit à titre de 
propriété féodale ou allodiale , soit à titre d 'engagère. Or la Consti- 
tution s’opposait formellement à ce qu'on privât de leurs droits 
soit les seigneurs propriétaires, soit les seigneurs engagistes, au 
moins sans compensation ou rachat, et sans l’aveu des États. Ces 
1 Sur l’ensemble : Defacqz, ouv. cité, t. I er , pp. 50 et suivantes, 46 et sui- 
vantes. — Bulletins de la Commission pour la publication des anciennes 
lois et ordonnances, t III, pp. 184 et suivantes — Mémoire sur le droit 
pénal , cité, pp. 169, 186, 578, 579, 494, etc. — Placards de Flandre, t. V, 
p. 119, etc. 
2 Sur les taxateurs ou de bedezetters quelque détail dans Walters, 
Histoire des environs de Bruxelles, t. I er . — Wysants, Mémoire sur les 
charges publiques en Brabant , etc. 
3 Bulletins de la Société archéologique de Namur, passim. 
* Mémoire sur le droit pénal , cité, pp. 256 et sources citées à cette page. 
