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CHAPITRE X. 
DE L'EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF. 
Pays-Bas catholiques. 
I. — Autant on se tromperait en attribuant aux ducs et aux 
comtes nationaux du XIII e siècle un pouvoir législatif personnel, 
général, indépendant, accepté, dans l’ensemble de leurs États, 
autant on verse dans une erreur profonde en refusant de voir que 
la situation de leurs successeurs des derniers siècles avait changé 
du tout au tout. 
Au moyen âge la coutume, œuvre de tous, œuvre du temps, 
résultat d’une tradition persévérante, primait de loin l’ordonnance, 
œuvre du prince. Le pouvoir législatif du duc ou du comte ne 
s’étendait guère alors hors de son domaine propre. U ne s’exercait 
pour ainsi dire que pour consacrer l’empire de coutumes préexis- 
tantes, ou pour modifier celles-ci dans le détail avec le concours 
et l’assentiment des intéressés. Quand il tendait à innover il cher- 
chait un point d’appui dans l’assentiment quasi conventionnel et 
dans le bon vouloir de tous les hommes puissants du territoire *. 
Mais, depuis le moyen âge, et surtout depuis le XV e siècle, les 
institutions et la société, dans toutes les provinces des Pays-Bas, 
avaient insensiblement marché vers l’état monarchique, et en 
avaient adopté, par degrés, les formes les plus caractérisées. Les 
jurisconsultes romanistes, enhumant la lex regia, avaient donné 
un fondement théorique à un mouvement préexistant, et par là 
1 On peut voir sur ce point des considérations intéressantes dans l’histoire 
de Flandre de Warnkoenig, à propos des anciennes heures du comte; les con- 
sidérations qui servent de préambule et de finale aux chartes de Hainaut 
de 1200; les conventions de paix du XII e siècle, en Flandre; la paix de Liège, 
en 1082. 
