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meme avaient contribué à l’accélerer et à l’étendre. D’une part 
Y édit avait fini par primer la coutume et par devenir, au moins 
en théorie, la source première du droit; d’autre part, le Souverain 
avait incontestablement acquis dans les Pays-Bas catholiques le 
droit d 'exercer seul et sans la coopération d’autrui le pouvoir 
législatif ou édictai { . Les États des provinces ne participaient à ce 
pouvoir que par cette initiative indirecte, dont j’ai parlé et que 
je vais expliquer aussitôt, ou sous la forme de simples avis dont il 
sera question plus loin. J’ajoute, avant tout, qu’au prince législa- 
teur était réservé naturellement le droit législatif d’interpréter la 
loi par voie d’autorité. Il l’exerçait le plus souvent par le con- 
seil privé; mais il pouvait l’exercer par lui-mème au milieu de 
ses ministres de Vienne, ou le déléguer à un conseil provincial : 
ainsi au conseil de Hainaut pour l’interprétation des chartes 1 2 3 . 
II. — U initiative indirecte en matière législative, possédée par 
les États des provinces, était d’abord la conséquence naturelle de 
leur droit de remontrances. C’est ce que constatait, à la fin de l’an- 
cien régime, le ministre Trautmansdorff dont j’ai déjà cité le nom. 
« Us ont, écrivait-il à François II à propos des États, ce que les 
» Français viennent de nommer Vinitiative en matière de légis- 
» lation, par leurs représentations et propositions au Souverain 5 .» 
Le fait, d’ailleurs, est évident par lui-même. Le gouvernement était 
toujours préoccupé de l’idée, fort naturelle, de ne pas froisser la 
susceptibilité des États sans nécessité absolue. Par là il se sentait 
contraint de faire étudier et peser soigneusement les propositions 
qu’ils lui faisaient, et de leur répondre avec des arguments sé- 
rieux s’il refusait de les faire siennes. 
Mais combien l’action, puisée par les États dans leur droit de 
voter les subsides 4 , était plus puissante que celle dont ils étaient 
en possession en vertu de leur droit de remontrances. S’ils en 
1 Defacqz, ouv. cité, tom. 1 er , p. 123. — Gachard, Collection de documents 
inédits concernant ï histoire de Belgique, t. 1 er , p. 123. 
2 Defacqz, ouv. cité, t. 1 er , p. 123. — Le conseil privé n’avait pas un 
pouvoir propre sur ce point; il n’était qu’un organe. 
3 Bulletins de la Commission royale d’histoire , 2 e sér., t. XII, p. 501 . 
4 Dont je parlerai plus loin en détail. 
