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En Hainaut les États avaient pris un soin particulier de se faire 
confirmer, par l’article 10 de la capitulation de Mons *, leur droit 
traditionnel de subordonner Yaccord des subsides à des condi- 
tions. On comprend après cela combien la position des Étals de 
Flandre était devenue inférieure à celle des États des autres pro- 
vinces , depuis qu’ils avaient consenti à l’établissement d’un sub- 
side permanent, et par le fait même renoncé à traiter périodique- 
ment avec le pouvoir souverain. 
III. — Mais revenons. Quand je disais plus haut que le pou- 
voir législatif appartenait au Souverain des Pays-Bas catholiques 
seul , il ne faut pas que la portée des termes nous égare. D’abord , 
— chose importante en fait sinon en théorie, — ce pouvoir ne 
s’exercait guère qu’en matière d’administration, de police géné- 
rale, de finances et de monnaies.il louchait rarement aux matières 
criminelles, au moins pour innover. Il ne touchait presque jamais 
au cercle des intérêts privés, c’est-à-dire au droit civil 1 2 . Comme 
le disait Kaunitz dans son rapport à Marie -Thérèse en \ 766 : « j’ai 
» déjà eu l’occasion de faire remarquer à V. M., dans mon rap- 
» port final de 1760, qu’en général les lois civiles du Pays-Bas 
» étaient fort bonnes, et qu’il n’y a guère d’objets qu’elles n’em- 
» brassent, de sorte qu’il est assez rare qu’on soit obligé d’y 
» émaner une loi tout à fait nouvelle 3 . » Ensuite le Souverain 
ne légiférait ni sans être astreint à respecter certaines garanties, 
ni sans voir son droit contenu dans des limites assez précises. Je 
commencerai par caractériser ces dernières. 
IV. — La première et la principale des limites dont je veux 
parler était celle-ci : le Souverain , en usant de son pouvoir légis- 
latif, ne pouvaient porter atteinte aux Constitutions provinciales, 
1 Réclamations belgiques , t. X, p. 46.— Voir un exemple curieux de condi- 
tions mises à l’accord d’un subside par les États de Flandre, avant 1754, dans 
les Bulletins de V Académie , l re sér-, t. VII, p. 246. — Ces conditions portent 
sur l’administration, les monnaies, le commerce, la publication des édits, la 
confection de travaux d’arts. 
2 Defacqz, ouv.cité, t. I er , p.l 27. — A conférer d’ailleurs avec les collections des 
placards . et avec la Liste chronologique d'édits et d' ordonnances souvent citée. 
3 Bulletins de la Commission royale d'histoire, 3 e sér., t. X, p. 374. 
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