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ni aux droits garantis par elles, sans l’assentiment des États. 
Cette règle était la conséquence directe et rationnelle du contrat 
synallagmatique noué entre le prince et les corps représentatifs 
des provinces lors de l’inauguration : il fallait l’intervention des 
deux parties contractantes pour dénouer ce qu’elles avaient 
lié, pour changer ce qu’elles avaient établi *. Elle était énoncée 
en termes précis dans l’article 7 de la deuxième addition à 
la Joyeuse Entrée de Philippe le Bon 1 2 . Elle formait la base 
juridique des réclamations adressées par les corps constitués 
des Pays-Bas autrichiens tout entiers contre les innovations 
imposées d’autorité par Joseph II. Elle était déduite et com- 
mentée d une manière remarquable dans les mémoires adressés 
au gouvernement, en 1787, par les États de Namur, de Flandre, 
de Hainaut, de Brabant, par les députés des États de Hainaut, 
par le chef-collège d’Àlost 3 .... Elle avait été scrupuleusement res- 
pectée par Charles-Quintjjen 1549, lors des changements apportés 
à la Joyeuse Entrée brabançonne 4 . Elle était enfin reconnue par 
Léopold II lui-même dans sa première déclaration d’octobre 1790. 
En parlant des Constitutions nationales l’Empereur disait être per- 
suadé que « le Souverain ne peut y faire un changement quel- 
» conque que du libre consentement des États 8 . » 
Cependant n’exagérons rien. Les corps représentatifs des 
sujets, dans les Pays-Bas catholiques, n’avaient pas le droit de 
repousser un édit, porté par le prince , en alléguant en termes 
généraux qu’il était contraire à la Constitution ou à leurs privi- 
lèges. Le célèbre Léoninus, consulté par les États de la Gueldre 
sur les réclamations globales faites par eux contre les ordonnances 
1 Gachard, Collection de documents inédits concernant l'histoire de Bel- 
gique , t. I er , p. 74. — Rapsaet, Analyse , etc., liv. III, cliap. VI, ex professo. 
2 Voir le texte de cet article. 
5 Réclamations belgiques , Namur, t. X, p. 202; Flandre, t. I er , p. 218: 
Hainaut, t. II, pp. 153, 159; Brabant, t. I er , pp. 112, 1 13, 127, 173 ; Alost, t. IV. 
p. 18, etc. 
i Idem , t. I er , p. 82. — Wynants, manuscrit n° 12294, cité. — De Pape, 
ouv. cité, § 3. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 335, 336, etc. 
3 Gachard, Documents inédits sur la révolution belge de 1790, p. 133. 
