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criminelles de 1570, n’hésitait pas à leur répondre : « que les 
» Etats n’étaient pas fondés dans leurs prétentions de contester 
» au Souverain du pays le droit de formuler de nouvelles ordon- 
» nances sans Y intervention des Etats; que ces ordonnances ne 
» pouvaient pas à la vérité être contraires aux coutumes de la 
» province; mais que si cela se présentait, comme dans l’espèce , 
» il était du devoir des Etats de produire la preuve des privilèges 
» et des coutumes, et de désigner spécialement les dispositions 
» des ordonnances qui y étaient contraires i . » D’autre part, 
quand les Etats avaient consenti à ce qu’un édit modifiât un point 
constitutionnel, dans un sens déterminé, tout était dit. Le Souve- 
rain n’était pas obligé de promulguer l’édit à Y intervention des 
États, ni même de faire mention dans son texte de leur consente- 
ment préalable 2 . 
V. — Si claire et si évidente que fût la règle dont il vient 
I d’être question , son application soulevait souvent des difficultés 
dont il importe d’indiquer les principales. 
Il existait dans l’organisation du pays et dans les principes qui 
dominaient l’action de ses divers ressorts gouvernementaux, une 
foule de points dont la nature était indécise. Tenaient-ils à la 
Constitution ? Procédaient-ils d’un simple usage subrepticement 
introduit et muable dans son essence? Le prince et les États n’en 
pensaient pas toujours de même. De là, entre eux, des débats 
continuels, tantôt amiables, tantôt pleins d’acrimonie. Les repré- 
sentants du pays défendaient à outrance le mos majorum. Ils 
tenaient ferme à ce qui existait. Ils réputaient constitutionnel 
tout ce qui avait l’aveu du passé et du présent. Le Souverain, au 
contraire, avait une tendance constante à grandir sa liberté d’ac- 
tion, à considérer comme mouvants les anciens usages et les 
anciennes coutumes qui le gênaient, à restreindre dans des 
1 Nypels, Les ordonnances criminelles de Philipjw II, p. 51. 
2 C’est ce qui ressort déjà de l’opinion de Léoninus et c’est ce qui ressort 
de l’examen des collections de placards. Il arrive cependant que le consente- 
ment des États est rappelé : mais jamais le Souverain ne légifère de commun 
accord avec les États, comme il devait le faire à Liège, par exemple. 
