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limites absolument trop étroites, la notion du privilège constitu- 
tionnel L Comment fallait-il donc interpréter cette promesse 
explicite du serment inaugural de maintenir et de respecter les 
anciennes coutumes? Bridait-elle le pouvoir législatif du prince 
par rapport à tout ce qui était réglé par une coutume provinciale 
ou locale notoire, traditionnelle ou écrite? Où bien était-elle 
sujette à interprétation et devait-elle être l’objet de distinctions? 
Je pense qu’il fallait l’interpréter en distinguant entre les cou- 
tumes ayant la nature de privilège, et celles qui étaient la source 
principale du droit civil et souvent du droit criminel d’une pro- 
vince ou d’une localité. On sait, en effet, que la Belgique était 
dans toute la force du terme un pays coutumier. Quelques pro- 
vinces avaient une coutume générale, ainsi, par exemple, le Hai- 
naut, le Luxembourg, le Namurois, la Gueldre; d’autres n’avaient 
que des coutumes locales, exerçant leur empire dans un ressort 
plus ou moins étendu, telles, par exemple, la Flandre et le 
Brabant; et si toutes reconnaissaient dans des limites diverses 
l’autorité du droit romain, c’était seulement à titre de droit 
subsidiaire 1 2 . 
Les coutumes ayant la nature de privilèges étaient celles qui 
consacraient, au profit d’une personne privée ou d’un corps con- 
1 De Pape, ouv. cité, § 1 19, avait soin de marquer que toutes les anciennes 
observances n’étaient pas privilèges. 
2 On peut consulter sur les coutumes, pour ne pas parler des anciens 
auteurs : Defacqz,ouv. cité, pp. 129, 177, 183, etc. — Faider, ouv. cité, p. 150. 
— Pycke, Mémoire cité, p. xxvn ets uivantes. — Faider, Coutumes du Hainaut. 
— Leclercq, Coutumes du Luxembourg. — Grangagnage, Coutumes de 
Namur , etc. — La question de l’empire du droit romain en Hainaut ayant été 
souvent discutée, on me permettra de citer ici une déclaration des trois États 
adressée en 1475 à Charles le Téméraire. La cour de Mons, disent les États, 
juge définitivement en se basant sur trois sources du droit. « La première est 
» selonc Chartres et loy escripte ; la seconde s’il n’y a loy escripte audict cas 
» elle juge par cas pareil avoir esté veue jugier et couslumes locaux : et la 
» tierche que, s’il n’y a loy escripte ou couslumes locaux, vostre dicte court 
» juge et se règle selonc le droicl escript, et quand elle n’a appaisement assez 
» elle prent conseil à clercs de droit. » Voir Faider, Coutumes du Hainaut , 
t. 1 er , p. 204. 
