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stitué, la possession d’un droit appartenant par son essence au 
prince, et celles qui mettaient à Texercice de la prérogative de 
celui-ci des bornes exorbitantes du droit commun. Il est notoire 
que ces coutumes liaient en principe le Souverain, et que législa- 
tivement il ne pouvait y déroger sans l’aveu des États *. 
En ce qui concerne les coutumes, sources et bases du droit 
privé, en revanche, je pense qu’il est impossible d’énoncer une 
règle sans tempéraments et sans nuances. Un fait cependant est 
certain : l’esprit des Constitutions provinciales s’opposait à ce que 
le prince bouleversât discrétionnairement dans son ensemble le 
système coutumier d'une province ou d’un ressort moins étendu. 
En Brabant l’article 1 er de la Joyeuse Entrée garantissait meme 
aux justiciables, en termes exprès, le droit d’ëtre traités d’après 
le droit des villes et des bancs qu’il appartiendrait. S’agissait-il 
de remanier un système coutumier provincial, il fallait donc que 
le Souverain s’entendît avec les États : s’agissait-il d’un système 
local avec les représentants naturels de la localité. La manière 
dont se firent les homologations des coutumes belgiques rend à la 
vérité du fait que j’énonce un hommage éclatant. Sans doute, 
en cas de divergences de vues, le Souverain prétendit toujours 
dire le dernier mot. Mais ses organes ne travaillèrent que sur les 
cahiers dressés et annotés par les intéressés; et ce fut seulement 
après avoir entendu les observations réitérées de ceux-ci qu'ils 
apportèrent des changements aux projets primitifs 1 2 . 
Si maintenant, laissant de côté le cas d’un remaniement général 
ou celui de la fixation d’une coutume dans son ensemble, on se 
demande: le prince avait-il le droit de modifier une coutume dans 
le détail ou d’y déroger par ses édits? Je pense qu’il faut partir de 
1 Sur ces coutumes : Kixsciiot, Tractatus de rescriptis gratiae in supremo 
Brabantiae senatu, Tracta tus, t. I er , chap. III et IV. 
2 Rapsaet, Analyse , etc., § III. — Defacqz, ouv, cité, t. I er , p. 54, etc. — Bulle- 
tins de la Commission pour la publication des anciennes lois et ordon- 
nances, passim. On y trouve une foule de documents et de considérations sur 
l’homologation des coutumes et sur le travail préliminaire dont elle fut l’objet. 
— Voir même : Réclamations belgiques , t. IX, p. 146 : Représentation des 
États de Flandre du 17 novembre 1786. 
