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M. Cornet, rapporteur de la Jointe des administrations sur ce 
point. Aussi , quand un édit était envoyé au conseil souverain de 
Hainaut pour être publié et qu’il contenait des dispositions de 
droit privé contraires aux stipulations des chartes, le conseil ne 
procédait à la publication qu’avec la réserve tacite mais parfaite- 
ment connue des corps judiciaires que ces dispositions seraient 
tenues pour non avenues i . 
Dans les autres provinces des Pays-Bas catholiques il est certain 
que le pouvoir souverain était moins rigoureusement contenu. Ce 
n’est pas que les déclarations autoritaires faites par le prince 
dans le décrètement de certaines coutumes, comme, par exemple, 
dans celui des coutumes de Namur et de Luxembourg, pussent 
créer un droit quelconque en sa faveur. Mais , en fait, la juris- 
prudence lui reconnaissait la faculté d’amender, de changer, de 
réformer l’un ou l’autre point de droit coutumier, ou d’y déroger 
par des édits statuant nonobstant toute coutume contraire 2 . 
VI. — Une autre question bien plus délicate que celle dont 
je viens de parler pouvait se présenter et se présentait par- 
fois. Il arrivait que le Souverain, s’appuyant sur les termes 
mêmes du serment inaugural, prétendit qu’un usage, une cou- 
tume, n’étaient pas observables , et que partant il n’était pas tenu 
constitutionnellement de les respecter. 
On aura remarqué, en effet, qu’en Luxembourg le Souverain 
jurait seulement le maintien des bonnes usances et louables cou- 
tumes ; en Gueldre, des bonnes coutumes; en Hainaut, des cou- 
tumes approuvées, etc. En Brabant depuis 1549 le terme restric- 
tif se trouvait dans l’article 59 de la Joyeuse Entrée : celui qui 
confirmait en termes généraux les droits et les privilèges du pays 
observables et en observance 3 . 
Sans doute il était fort rationnel que le pouvoir souverain ne 
fut pas lié par des coutumes déraisonnables ou non observables. 
1 Jointe des administrations , registre n° 161, pp. 456,457. 
- Klxschot, ouv. cité, loco citalo. — De Pape, ouv. cité, § 120. — Britz, 
ouv. cité, p. 565, etc. 
r> De Pape, ouv. cité, §§ 159, 160. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, 
p. 575. 
