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Mais quand il y avait désaccord en fait entre les États et lui sur 
la possibilité d’observer une coutume, ou sur le caractère plus 
ou moins raisonnable de celle-ci, qui devait trancher le différend? 
Léon de Pape, dans son traité de la Joyeuse Entrée, disait : c’est 
au prince de décider; principi sit credendum l . Joseph II déve- 
loppait la même idée dans sa déclaration-ordonnance du 19 octo- 
bre 1789 2 . Les États, de leur côté, n'étaient pas toujours éloignés 
de se poser en juges exclusifs et en dernier ressort du débat. Je 
pense qu’il y avait exagération de part et d’autre. 
La question était à peu près la même quand le Souverain et les 
États étaient en désaccord sur le point de savoir si tel ou tel prin- 
cipe était constitutionnel, ou sur celui de savoir si tel ou tel prin- 
cipe ou usage coutumier, constitutionnel en soi, était encore 
observable. 
Les Souverains de la maison d’Espagne avaient trouvé une 
mesure assez heureuse et assez conforme aux anciens principes 
pour résoudre les difficultés de l’espèce sans s’exposer au repro- 
che d’arbitraire 3 . Quand ils étaient en conflit avec les États, par 
rapport à un privilège ou par rapport à un usage constitutionnel, 
ils offraient souvent de faire vider ce conflit en justice réglée. 
Comme le disait de Pape : « le prince a ordonné par diverses 
» instructions, notamment par celles données par le roi Philippe IV 
» à son frère le cardinal infant, que quand les États d’aucune pro- 
» vince réclameraient privilège on tâcherait de les renvoyer en 
» justice 4 . » Ce procédé, de l’application duquel il y a des exem- 
ples célèbres 5 , avait des inconvénients pratiques faciles à saisir; 
mais au moins il évitait des crises et des heurts trop violents entre 
le prince et les représentants des sujets. Quoi qu’il en soit, ceux-ci 
n’avaient pas un droit absolu d’exiger qu’on y recourût 6 ; et le 
1 De Pape, ouv.cité, §§159, 160. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, p.373. 
2 Réclamations belgiques, t. XV, p. 7. 
3 Sur les anciens principes : Rapsaet, Recherches sur les inaugurations , 
§ 43 et notes. 
1 De Pape, ouv. cité, § 162. 
5 L’exemple des Licentes dont je parlerai plus loin. 
6 Inventaire des archives de la chambre des comptes, t. I er . Gachard . 
