( 571 ) 
gouvernement refusa toujours au Conseil de Brabant la qualité, 
qu'il revendiquait, d’interprète ofliciel de la Constitution quand 
il y avait débat entre le prince et la nation. 
En dernière analyse on ne peut donc énoncer qu’une seule 
règle générale qui conciliât les droits des États avec ceux de la 
prérogative souveraine : c’est l’obligation d’arriver à un accord 
amiable quelles qu’en fussent les difficultés. 
A la fin de l’ancien régime le traité de la Haye , dans le § 15 de 
son article III , fixa enfin un mode de procédure équitable et 
rationnel pour faire trancher les graves conflits dont nous nous 
occupons. « Comme il est impossible, disait-il, de déterminer 
» toujours un sens tellement clair, à la lettre, des stipulations con- 
» stitutionnelles, que par la suite des temps et des circonstances il 
» ne se présente jamais des cas douteux, sujets à des interprétations 
e difficiles, et qu e jusqu’à présent il n’a pas été assez prévu ni 
» réglé quelle devait être en pareil cas la voie décisive à l’amia- 
» ble pour prévenir tout altèrent entre le prince et ses peuples, 
» S. M. promet que dans tous les cas où il y aurait des doutes ou 
» des difficultés sur l’esprit ou le sens de quelque article de Con- 
» stitution de l’une ou de l’autre province, il sera nommé par 
» S. M. des commissaires , et que les États de la province que la 
» difficulté concerne en nommeront de leur côté pour s’expliquer 
» et s’entendre ensemble s’il est possible; qu’il sera rendu compte 
» à S.M. elle-même du résultat de leurs conférences, et que, dans 
» lescasoù les difficultés ne pourraient pas être aplanies par la voie 
» des commissaires , S. M. d’un côté et les États de l’autre nomme- 
» ront,en nombre égal, quelques personnes impartiales dispen- 
» sées en forme à cet effet de tout serment obstatif, et que S. M. 
» ainsi que les États s’en remettront à la décision de ces arbitres. » 
VII. — Une seconde limite mise au pouvoir législatif du prince, 
par des traditions invincibles, semblera plus étrange que celle 
dont je viens de parler dans les paragraphes précédents. Dans 
certains cas la non-observation de la loi promulguée, sa non-appli- 
Histoire de la chambre des comptes, pièces justificatives, consul te deNeny,etc., 
à propos de la chambre des comptes et des réclamations des États de Brabant . 
