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cation, en oblitérait presque instantanément la vigueur. Il dépen- 
dait, en réalité, du mauvais vouloir ou de l’inertie des tribunaux 
de paralyser le droit édictai du Souverain, sans que celui-ci trou- 
vât aucun remède sérieux et efficace dans le jeu régulier des 
institutions et des Constitutions 4 . Je me borne à citer à l’appui de 
mon assertion deux témoignages, mais ils sont péremptoires. Le 
procureur général de Namur, rendant compte au conseil privé de 
la non-observation de l’édit de 1746 contre la vénalité des charges, 
disait : « et pour que personne ne puisse avancer que ledit pla- 
» card n’ait point été observé, il me paraît , Monseigneur 1 2 , qu’il 
» conviendrait d’en ordonner la républication, avec injonction à 
» tous pourvus d’emplois , depuis l’émanation du même placard, 
» de s’y conformer aux peines portées 3 4 . » Le prince de Kaunitz, 
en expliquant à Marie-Thérèse pourquoi dans les Pays-Bas les 
édits ne produisaient pas tout l’effet qu’on devait en attendre, et 
aprèsavoir parlé des difficultés relatives à leur publication, ajou- 
tait cette phrase sur la portée de laquelle il est impossible de 
prendre le change : « ou qui pis est, on met en question si, malgré 
» la publication, la loi a été observée ou point, et cette non-obser- 
» vcince équivaut dans les Pays-Bas à une abolition de la loi 4 . » 
Dois-je après cela rappeler que, à chaque instant, on trouve dans 
les écrits des jurisconsultes parlant de toutou partie d’une ordon- 
nance ou d’un édit: usu non recepta sant ? Dois-je rappeler qu’à 
chaque instant on voit le pouvoir central travailler laborieuse- 
ment à faire prévaloir sa volonté, en ordonnant de publier de 
nouveau les édits en souffrance, et cela en dépit de la théorie 
1 Le prince était désarmé par l’inamovibilité des officiers de justice, et par 
l’absence presque complète d’obéissance hiérarchique dans les rangs de ceux- 
ci. — Voir le rapport de Kaunitz (déjà cité à propos des officiers locaux), que 
j’invoquerai plus loin. 
2 Le chef et président. 
5 Bulletins de la Commission royale d'histoire , 2 e série , t. V, p. 355. 
4 Bulletins de la Commission royale d'histoire , 3 e sér., t. X, p. 374. — La 
question dont je parle n’est pas tout à fait la même que celle de savoir si un 
usage contraire pouvait abroger une loi. Voir sur celle-ci, qui s’y rattache 
d’ailleurs, Pycke, ouv. cité, p. 89. — Defacqz, ouv. cité, pp. 127 et suivantes. 
— Sohet, Traité préliminaire, titre VI, n° 76, etc. 
