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qui donne à la loi force obligatoire jusqu’à son abrogation ou 
jusqu’à expiration du terme fixé par son texte 1 ? Nous sommes 
ici, si l’on veut, moins sur le terrain du droit strict que du fait : 
peu importe.il s’agit d’un fait traditionnel, constant, invétéré, 
avec lequel tous les pouvoirs, si impératives que fussent leurs 
formules de chancellerie, étaient forcés de compter.il affirmait 
souvent en pratique la suprématie, perdue en théorie, de la tra- 
dition commune, de la coutume sur la volonté du prince. Il tenait 
debout, d’une certaine manière, la vieille maxime Franque : lex 
fit constitutione regis, consensu autem populi. 
VIII. — Les garanties , qui entouraient l’exercice du pouvoir 
législatif du Souverain des Pays-Bas catholiques , étaient de deux 
ordres différents. Les unes tenaient aux formes dans lesquelles 
les lois devaient être faites, les autres aux formes dans lesquelles 
elles devaient être publiées. Ces dernières étaient les mêmes soit 
que le Souverain édictât en personne, de Vienne, soit que le Lieute- 
nant-Gouverneur général légiférât à Bruxelles en son nom. Parmi 
les premières il en était de propres à chacun des deux cas; il en 
était d’autres, au moins depuis le traité de La Haye, qui leur 
étaient communes. 
Avant le traité de La Haye, et à la fin de l’ancien régime, les 
seules garanties vraiment constitutionnelles qui liassent le Souve- 
rain, légiférant de Vienne , étaient celles qui tenaient à la publi- 
cation des lois. Vainement s’appuierait-on sur l’article 3 de la 
Joyeuse Entrée pour prétendre qu’en Brabant, du moins, le duc ne 
pouvait édicter sans l’ams préalable du conseil souverain 2 . La 
pratique avait interprété peu à peu cet article dans un sens très- 
étroit. L’avis du conseil se bornait à Y approbation qu’il donnait 
à un placard lorsqu’il en procurait la publication dans les formes 
usitées 3 . Si d’autre part les édits conçus à Vienne, par le conseil 
1 Pour les allures des tribunaux, d’ailleurs si connues, voir ce qui s’est 
passé à propos des ordonnances criminelles de 1570 : Mémoire sur le droit 
pénal, etc., pp. 218 et suivantes. — Wynants, De publicis judiciis. — Pour la 
publication réitérée des mêmes édits, les collections de placards et les listes 
chronologiques souvent citées. 
2 Pycke , Mémoire cité, pp. 44, 45. 
r ’ Bulletins de la Commission pour la publication des anciennes lois et 
