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suprême ou par la chancellerie de cour et d’État, prenaient sou- 
vent soin de constater dans leur préambule que le Lieutenant- 
Gouverneur général, ou le conseil privé de Bruxelles, ou parfois 
l’un et l’autre, avaient été consultés l , cette constatation n’était 
pas de nécessité constitutionnelle. On ne la trouve ni dans les 
diplômes réglant les formes générales du gouvernement ou l’or- 
ganisation des grands corps de l’État, ni dans plusieurs édits 
rédigés en Autriche et traitant de matières ordinaires de législa- 
tion; et ces diplômes comme ces édits furent cependant reçus 
sans contradiction 2 . Cela s’explique aisément. Puisque le pouvoir 
législatif reposait dans le chef du prince, celui-ci ne pouvait être 
contraint de consulter des organes que lui-même avait créés, qui 
tenaient leurs pouvoirs de sa délégation, et qui, en rien, ne re- 
présentaient le corps des sujets. 
Lorsque le Lieutenant-Gouverneur général des Pays-Bas édic- 
tait sous le nom de S. M., les choses se présentaient autrement. 
Comme on l’a vu ce haut dignitaire était soumis aux lois orga- 
niques du gouvernement, qui subordonnaient son action à l’inter- 
vention du conseil privé. Le conseil privé, en vertu de ses 
instructions, avait le droit absolu de délibérer sur les projets 
d’édits et de soumettre des consultes au Gouverneur. Sans doute 
ce dernier n’était pas lié par elles. 11 lui appartenait, en tout état 
de cause, de s’y conformer ou de s’en écarter, soit avec soit sans 
recours au prince. Mais toujours est-il que l'intervention consul- 
tative du principal conseil collatéral constituait, au profit des 
ordonnances , t. I er , p. 91. — Note de M. De Cuyper et Delebecque, même 
Recueil, t. II, p. 179; t. II, p. 189, avis du conseil privé de 1677 et 1674, etc. 
1 Defacqz, ouv. cité, l. I er , p. 125. Il cite des exemples. La formule citée 
était à la délibération. — Voir pour ce qui la concerne une consulte de 1787, 
dans les Bulletins de la Commission pour la publication des anciennes lois et 
ordonnances , t. II, p. 291. 
2 Exemples : Édits du 23 novembre 1720 sur les matières héraldiques, du 
2 novembre 1735 sur les mêmes matières, du 13 juin 1736, sur la non-déro- 
geance des nobles se livrant au commerce en gros, et Diplômes du 29 mars 
1718, du 19 septembre 1725, sur la forme du gouvernement, etc. On les 
trouve aux Placards de Brabant, t. VU, pp. 18, 43, 87; t. VI, pp. 9. 
13, etc. 
