populations, une véritable garantie contre les surprises et les légè- 
retés en matière de législation *. 
IX. — L’état réel des choses que je viens de dessiner fut mo- 
difié dans un sens progressif par le § 8 de l’article 3 du traité de 
La Haye. Ce paragraphe disait : « Quoique dans les Constitutions 
» et privilèges de la plupart des provinces il ne soit rien exprimé 
» touchant la faculté consultative des Etats et tribunaux sur les 
» lois à publier, S. M. se propose d’entendre et consulter les Etats 
» et tribunaux respectifs toutes les fois qu’il s’agira de quelque 
» loi nouvelle et générale. » 11 consacrait une innovation presque 
complète en ce qui concerne la faculté consultative des États 1 2 ; 
mais, en ce qui concerne la faculté consultative des tribunaux 
supérieurs, au contraire, il ne faisait que raviver, rajeunir, géné- 
raliser et mettre sous la garantie d’une parole du prince, une 
ancienne coutume nationale, vivace au XVI e et au XVII e siècle, 
parfois encore suivie du temps de Neny, et très-récemment 
tombée en désuétude complète sous Joseph II 3 . Le traité de La 
1 Sur l’ensemble : Neny, ouv. cité, l. II , p. 120. — Steür, Mémoire cité, 
p. 118.— Bulletins de la Commission royale d’histoire , 2 e sér., t. VIII, 
p. 189, etc. 
2 Sous Charles-Quint le Souverain pressentait parfois les États avant de 
promulguer un édit, voir l’édit du 7 octobre 1531 sur l’hérésie. A l’époque de 
Neny, le gouvernement les consultait parfois sur les édits relatifs à l’exporta- 
tion des denrées alimentaires. 
3 Sur l’ancienne faculté consultative des tribunaux : Réclamations belgiques , 
t. IX, p. 146, consulte remarquable du conseil de Flandre du 17 novembre 
1786, avec des citations de Zypæüs, De Ghewiet — Bulletins de la Com- 
mission pour la publication des anciennes lois et ordonnances , t. I er , p. 73. 
— Neny, ouv. cité, t. II, p. 120. — Gachard, Collection de documents inédits 
concernant l’histoire de Belgique , t. I er , p. 73. — L’ami de la nation et du 
prince ou dissertation sur neuf principes fondamentaux communs aux con- 
stitutions des provinces belgiques , brochure fort intéressante de 1791. — 
Britz, ouv. cité, p. 364. — Zypæüs, Noticia juris belgici , n° 5. — De Guevviet, 
Institutes du droit belgique , l re part., titre I er chap. IV, n° 3. — Pycke, ouv. 
eité, p. 49, etc. En 1765 et 1766, le gouvernement consulta les États et les 
tribunaux supérieurs par rapport à des modifications qu’il voulait introduire 
dans l’administration de la justice criminelle, et notamment par rapport à 
l’abolition de la torture et de la marque. 
