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Haye créait ainsi, pour le Souverain et pour son Gouverneur géné- 
ral, une véritable obligation morale de soumettre désormais leurs 
projets d’édits aux Etats et aux conseils de justice des provinces 
qu’ils concernaient; et, en dépit du terme se propose employé 
par lui, il les mettait dans une quasi-impossibilité de se prétendre 
dégagés d’une nouvelle entrave constitutionnelle *. Il est certain, 
notamment, que les Brabançons auraient toujours invoqué son 
texte pour réveiller leur vieux privilège, et revenir sur l’étroite 
interprétation de l’article 5 de la Joyeuse Entrée qui avait trans- 
formé l’avis préalable de leur conseil en approbation subsé- 
quente 2 . 
X. — Avant de passer aux garanties tenant aux formes dans 
lesquelles se faisait la publication de la loi , il me reste à signaler 
un dernier fait. Le Souverain des Pays-Bas catholiques avait eu 
jadis, tant comme législateur que comme source de toute juridic- 
tion , un pouvoir considéré comme étant d’une nature propre : 
celui d’imposer aux tribunaux des styles, des règles d’action, un 
code de procédure. Il avait exercé ce pouvoir sans contradiction 
possible par rapport aux conseils de justice. Ceux-ci, créés par lui 
seul et n’ayant pas de traditions anciennes, s’étaient bornés à 
déroger par voie de jurisprudence à certains points des styles qui 
leur avaient été donnés 3 . Par rapport aux lois du pays, au con- 
traire, le prince avait toujours rencontré des obstacles sérieux dans 
les traditions coutumières et invétérées contre lesquelles se heur- 
tait sa prérogative. On sait le sort des ordonnances criminelles de 
1570 destinées à reformer et à unifier la procédure criminelle 
dans les Pays-Bas 4 . On sait comment toutes les provinces récla- 
1 Defacqz, ouv. cité, p. 123. Il résulte du contexte que cet auteur consi- 
déra le traité de La Haye, comme une promesse formelle. 
2 Voir plus haut au § VIII. 
5 Defacqz, ouv. cité, t. I er , p. 203. — Wynants, Commentaire cité sur les 
ordonnances de 1604 : « tel article s’observe, tel autre ne s’observe pas. » 
4 Mémoire sur le droit pénal , cité, pp. 162, 218, 226, 486, 491. — 
Defacqz, ouv. cité, t I er , p. 206. — Bulletins de la Commission pour la 
publication des anciennes lois et ordonnances , t. III , p. 99. — Bulletins de 
l’Académie, 2 me sér , t. XXXI , p. 413; t. XXXII, pp. 81, 297 : HAus,7os«e de 
Damhouder , en note. 
