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nièrent lors de la publication de l’édit de procédure du 5 no- 
vembre 1786, émanée de Joseph II, et comment elles protestèrent 
contre son application \ Pour couper court à des diffcultés de 
l’espèce, le traité de La Haye entoura enfin le pouvoir édictai 
d’une nature propre, dont je parle, de garanties précises. II pro- 
mit dans le § 12 de l’article 5 que désormais le Souverain « en- 
» tendrait les Etats sur les changements ou réformes qu’il pour- 
» rait y avoir à faire relativement aux règles et formes établies 
» pour l’administration de la justice. » C’était pour ainsi dire 
subordonner Y émanation des styles aux formes désormais re- 
quises pour l’émanation des lois proprement dites 2 . 
XL — Les garanties tenant aux formes dans lesquelles se faisait 
la publication de la loi avaient, avant le traité de La Haye, une 
importance que l’exécution rigoureuse de celui-ci aurait quelque 
peu amoindrie. En effet, excepté dans le comté de Flandre et dans 
le duché de Brabant dont je m’occuperai à part, elles se rédui- 
saient au droit de remontrances appartenant aux conseils de jus- 
tice chargés de procurer la publication des édits dans leur res- 
sort 3 . 
La portée de ce droit, -et la manière dont il s’exercait, étaient 
parfaitement expliquées par le conseil de Hainaut en 1789. « Pour 
» maintenir un gouvernement tempéré par des conventions si 
» sages, disait ce corps, les volontés émanées du trône ne par- 
» viennent au peuple qu’après avoir été examinées par la cour à 
» Mons, qui en suspend la publication 4 lorsqu’elle les trouve 
» contraires aux lois reçues ou nuisibles au bien public, per- 
1 Réclamations belgiques, passim. 
2 Le traité de La Haye considérait si bien le pouvoir, en vertu duquel le 
prince réglait la procédure des tribunaux, comme distinct de son pouvoir 
législatif ordinaire , qu’il en traitait à des paragraphes différents. 
5 Ce droit, dont l’existence est d’ailleurs aussi incontestée qu’incontestable, 
est formellement reconnu à tous les tribunaux supérieurs dans une consulte 
de 1752 insérée dans les Bulletins de la Commission pour la publication 
des anciennes lois et ordonnances, t. II, pp. 166 et suivantes. 
1 II est presque superflu de rappeler que nulle loi n’était obligatoire dans 
une province avant d’y avoir été dûment publiée.— Defacqz, ouv. cité, p. 125. 
— Britz, ouv. cité, pp. 495, 496, 497, etc. 
