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» suadée que ces délais ou représentations ne peuvent déplaire 
» au prince dont l’intention constante est de respecter les lois 
j> convenues et de ne rien faire qui puisse nuire à la nation \ » 
Seulement en Ilainaut, de même que dans toutes les provinces 
non spécialement privilégiées, le conseil de justice épuisait son 
droit en suspendant une fois la publication d’un placard et en 
faisant une fois des remontrances. Il était tenu d’obtempérer à 
l’ordre itératif du gouvernement qui ne se rendait pas à ses argu- 
ments, sans que le prince ou son Gouverneur général dussent 
recourir à un lit de justice dont l’usage était inconnu aux Pays- 
Bas 1 2 . 
Sans doute le simple pouvoir suspensif que possédait ainsi la 
haute magistrature, ne lui procurait qu’une intervention très- 
indirecte dans la législation. Mais ce pouvoir n’était pas sans effi- 
cacité, eu égard à la redoutable puissance d’inertie dans l’appli- 
cation des lois, appartenant aux corps de judicature, qui le com- 
plétait en fait. D’ailleurs, le pays y tenait. On peut s’en convaincre 
en parcourant les protestations des corps constitués contre la 
volonté manifestée par Joseph II de confier désormais la publica- 
tion des édits à des Intendants 3 . 
XII. — Dans le comté de Flandre, à côté de la garantie con- 
sistant dans le droit de remontrance du conseil delà province, 
il en existait une autre de même nature. Les placards et les 
édits, destinés à y être observés, passaient, comme je l’ai dit, 
par chacun des chefs -collèges des châtellenies, offices et mé- 
tiers subalternes; et ces corps, qu’on peut à bon droit considérer 
comme des corps représentatifs des sujets d’une nature infé- 
rieure, avaient, de leur côté, un droit absolu et propre de re- 
montrances, qui ne se confondait pas avec celui du conseil de 
Flandre 4 . 
1 Réclamations belgiques, t. V, p. 199. 
2 Gachard, Collection de documents inédits concernant l’histoire de Bel- 
gique , t. I e '. 
5 Réclamations belgiques, passim , et entre autres, t. V, p. 171 ; t. III, p. 9; 
t. VI, p. 23, etc. 
* Réclamations belgiques , t. III, p. 9, exposé du chef-collège d’Alost à 
Joseph II. 
