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Dans le fait c’était le sens du pays et non le prince-évêque seul 
qui avait statué chaque fois qu’il s’était agi de toucher aux formes 
existantes des tribunaux liégeois, de préciser les conditions 
d’idonéité requises tant dans le chef de leurs membres que dans 
le chef des officiers du prince-évêque , de fixer ou de changer les 
règles de compétence, de fixer ou d’amender les principes de 
droit civil en vigueur, de limiter ou d’irriter dans certaines 
circonstances les droits publics des surcéants pour faciliter, à 
raison de crimes exceptionnellement graves, l’action de la justice 
répressive, de dispenser certaines actions de nature spéciale des 
formes ordinaires de la procédure, de régler les frais de justice à 
supporter par les justiciables, de déterminer les formes à suivre 
en matière de procédure civile et en matière de procédure crimi- 
nelle, de modifier les conséquences de droit commun découlant de 
la perpétration de certains crimes, d’apporter des restrictions au 
droit naturel et légitime de jouissance des propriétés dans un but 
de sûreté publique, etc. l . Les Statuts émanés d’Ernest de Bavière 
en 1582 et en 1592 n’avaient jamais eu force de loi : je le rappelle 
ici, précisément parce qu’ils avaient été promulgués parle prince 
sans avoir obtenu l’assentiment unanime des Etats 2 . Enfin l’édit 
constitutionnel de 1791 reconnaissait implicitement la règle fon- 
damentale de la Constitution liégeoise, puisqu’il déclarait que le 
pouvoir législatif du prince ne pouvait contrarier les paix f ailes" 0 . 
700. n° 3. — Daris, Histoire du diocèse, etc , t. 1 er , p. 55. — Sohet, ouv. cité, 
liv. I er , titre XXXV, n os 5, 6; Traité préliminaire, titre VI, n° 18. — Villen- 
fagne, ouv. cité, t. I er , pp. 313, 350, 557, 540, etc. — Raikem, Discours de 
rentrée de 1840, p. 21 , de 1850, p. 56. — Georges de Berghes disait en 1743 : 
« Considérant que c’est à elle (S. A.) et à ses trois États à connaître de 
» l’étendue et de l’interprétation des dites paix et lois du pays.... » Daris, 
ouv cité, t. I pr , p. 124. 
1 Voir, par exemple, les édits des 12 mars 1686, 27 juillet 1691, 26 octobre 
1691, 23 février 1695, 16 mai 1693, 21 avril 1698, 9 février 1699, 29 juillet 
1715, 3 avril 1719, 6 novembre 1719, 15 janvier 1720, 1 er mars 1725, 
11 février et 14 mars 1726, 20 juillet 1752, 29 septembre 1752, 12 novembre 
1763, 18 avril 1768, 13 mai 1769, 10 juin 1782, 24 octobre 1785, etc., etc. 
3 Louvrex, édit, citée, t. II, p. 156 .— Sohet, ouv. cité, Traité préliminaire, 
titre VI, n° 39. — Méan, Observ. 542, n° 1 ; Observ. 547, 700, etc. 
5 Recueil des anciennes ordonnances , etc., Principauté de Liège, loco cit. 
