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Il n’est pas sans intérêt de rappeler, en passant, que certaines 
modifications furent apportées aux tribunaux supérieurs lossains 
de l’aveu des seuls feudataires du comté au XVI e et au XVII e siècle. 
Au XVIII e ce furent le prince et les Etats qui, en revanche, 
dressèrent le code d’instruction criminelle lossain de 1752 *. 
XV. — Le sens du pays se formait des volontés concordantes 
de deux membres distincts : le prince-évêque et le corps des 
États 2 . 
Chacun de ces membres avait le droit d 'initiative en matière de 
législation. Le plus souvent c’était le prince-évêque qui faisait 
présenter au corps représentatif par son chancelier les propo- 
sitions sur lesquelles il avait à délibérer. Parfois, cependant, 
les États délibéraient soit sur une proposition faite par un de 
leurs membres, soit sur des pétitions qui leur étaient adressées 
par les particuliers ou par les corps constitués de la principauté. 
Généralement le texte de Y édit marque en termes assez clairs 
s’il est porté sur 1 initiative du prince ou sur celle des États 3 . 
Dans tous les cas au prince-évêque seul appartenait la sanc- 
tion. C’était lui seul qui, s’il le trouvait convenable, promulguait 
la loi en lui donnant son mandement exécutoire par l’intermé- 
diaire du conseil privé , et en la faisant vidimer par le chancelier 4 . 
Sans ce mandement exécutoire les recès même unanimes des 
trois États étaient sans force. 
Pendant la révolution liégeoise les États, dans un recès du 
20 septembre 1790 interprétatif du recès du 12 octobre 1789, 
prétendirent : que le pouvoir exécutif ne pouvait refuser de 
4 Recueil des anciennes ordonnances, etc., 2 e sér., t. I er , p. 161; t. II, 
p. 287, 5 e sér., t. II, édit du 29 septembre 1752. 
1 Méan, Observ. 542, n° 2. « Lex enim et statutum episcopatu Ieodiensi 
» aliter ferri aut condi non potest quam ab episcopo et principe Leodiensi, de 
» consensu trium statuum .... patriae sensum; quem principis sensus unà 
» cum adsensu trium statuum componit. » 
3 Voir l’édit du 26 octobre 1691 sur les exécutions à domicile en matière 
d’impôts , celui du 3 avril 1756 sur la procédure à suivre contre ceux qui appe- 
laient indûment à l’Empire. 
1 Sur mandement exécutoire : Bulletins de la Commission pour la publi- 
cation des anciennes lois et ordonnances , t. I er , p. 43. 
