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sanctionner et de donner le mandement exécutoire à leurs recès 
unanimes : ils voulaient bien cependant lui accorder un délai 
de trois jours pour faire des représentations Est-il besoin 
de montrer que la prétention des États était en contradiction fla- 
grante avec la Constitution existante de la principauté? Elle 
dérivait de la théorie de la souveraineté nationale et faisait du 
prince, de Souverain qu’il était d’après le droit public existant, 
un simple délégué des corps représentatifs. Elle était en con- 
tradiction avec la définition même du sens du pays, donnée par 
le grand jurisconsulte Méan : si le prince avait été lié par les 
recès unanimes des États, le sens du pays aurait été formé par 
la volonté de ceux-ci, et non par l’accord des deux volontés 
du prince et des États. Elle était en contradiction avec la for- 
mule traditionnelle par laquelle les édits étaient sanctionnés et 
promulgués : le prince faisait mention des recès unanimes des 
États; de la supplication que les États lui avaient faite d'agréer 
et de confirmer leurs recès et résolutions de son autorité prin- 
cipale; il agréait et confirmait celles-ci et ordonnait en consé- 
quence 1 2 3 * 5 . 
L’édit constitutionnel de 1791 ne visa pas in terminis la pré- 
tention du recès du w i0 septembre. C’était inutile, en présence de 
l’ensemble de ses dispositions reconnaissant au prince non l’obli- 
gation de promulguer les lois faites parles États, mais le pouvoir 
1 M. Heînaux, ouv. cilé, p. 48, fait sienne la même théorie. Il l’appuie 
notamment sur un texte de Méan (voir la note 2 ,ne de la page précédente), 
que par une singulière inadvertance il traduit mal. — Une foule d’écri- 
vains politiques du parti de la révolution liégeoise soutenaient la thèse des 
États. 
2 Méan, Observ. 542. 
3 Vjllenfagne, ouv. cité, t. I er , p. 502. — Defacqz, Ancien droit belgique , 
t. I er , p 15, « le pouvoir législatif appartenait conjointement au prince et aux 
» trois États dont le concours unanime était nécessaire pour donner l’être à 
» la loi : c’est ce qu’on appelait le sens du pays. » — Voir la formule des édits 
rendus par les recès unanimes des États. — Voir Recueil des anciennes 
ordonnances , 3 e sér. t. I er , à sa date, l’édit financier du 12 mars 1686. Dans 
son préambule on trouve un cas d’application de la libre sanction donnée par 
le prince. 
