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législatif sauf à en user dans certaines limites et dans certaines 
conditions. 
XVI. — Sans insister sur le pouvoir législatif, en tant que con- 
cernant la loi et les coutumes du pays, j’arrive aux mandements 
de police générale. Le prince-évêque de Liège, en dehors de la 
part prépondérante qui lui appartenait dans l’exercice du pouvoir 
législatif proprement dit, avait le droit de faire de ces mandements 
sans la participation des États, par exemple : pour commander 
des patrouilles, faire réparer les chemins au pied des anciennes 
coutumes, faire nettoyer les rues et les rivières, courir la chaîne 
par mode de cerquemenage , défendre la fabrication et le port des 
armes déloyales, défendre les attroupements, décréter des peines 
contre les .infracteurs de certaines défenses, interdire la sortie des 
grains en cas de disette, faire prendre des mesures de salubrité 
publique en cas d’épidémie et d’épizootie , combattre les mono- 
poles, réprimer le vagabondage et la mendicité, régler les rap- 
ports des nombreux officiers du prince avec le pouvoir central , 
leur prescrire des règles de conduite, prescrire aux tribunaux 
exerçant la juridiction immédiate du prince des règlements de 
service intérieur, réglementer l’exercice de la chirurgie et de la 
médecine, la navigation des rivières , la pêche, la chasse, le cours 
des monnaies, interdire la tenue des tables de prêt, des lombards, 
défendre les jeux de hasard 4 , etc.; en un mot, comme le dit 
Polain, pour disposer sur une foule d’objets « se rattachant à l’ad- 
» ministration générale de la police sans jamais oser enfreindre 
» les libertés, les privilèges et franchises de ses sujets 1 2 ; » et, 
ajouterai-je, sans jamais oser déroger par ces mandements ni aux 
1 Sohet, ouv. cite, Traité préliminaire, titre VI, n° 18, 19, 20, 21. — Villen- 
fagnEjOUV. cité , p. 357. — Daris, ouv. cité, p. 34. — Defacqz,ouv. cité, t. I er , 
p. 16 . « Il (le conseil privé) faisait les règlements de police générale.... » — Lou- 
vrex, édit, citée, t. II, p. 85, à propos du conseil privé — Un des édits de 
Hoensbroeck sur les jeux de hasard fut retiré à raison d’une clause dont la 
constitutionnalité était douteuse. Les autres furent maintenus : Daris, t. II, 
pp. 9, 13, 25, etc. 
2 Bulletins de la Commission pour la publication des anciennes lois et 
ordonnances, t. I er , p. 43. 
