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mettre tous les édits et mandements en garde de loi , était dans 
l’espèce d’une force probante. Elle pouvait être d'autant moins 
ébranlée par l’alfirmation des États que deux ordres de ceux-ci 
s’étaient déjugés à quelques mois d’intervalle. Elle était d’accord 
d’ailleurs avec la conduite des États avant la révolution. Je n’en 
veux citer que deux preuves. 
En 1749, le chapitre cathédral prétendant que son avis préa- 
lable était nécessaire pour que le prince pût édicter des mande- 
ments de police, le conseil privé provoqua une conférence entre 
les députés du chapitre, comme tel, et les députés des trois Etats. 
Il produisit à la conférence une série de mandements « sans 
» nombre pris de différents siècles, en remontant dès l’an 1500, 
» entre lesquels il y en a quantité qui sont pour la généralité du 
» pays, et qui sans l’avis du chapitre renferment des amendes 
» à charge des contrevenants, des bannissements, l’arrêt des 
» personnes au flagrant, des fustigations et autres peines cor- 
» porelles et afflictives, comminées de l’autorité seule du prince 
» comme étant des édits de police.... » Il fit la distinction « des 
» mandements qui, dans les autres matières, doivent servir 
» de loi générale et perpétuelle et lesquels sont exceptés par 
> les.... paix et requièrent, non l’avis du chapitre, mais celui 
» des trois Etats. » Quant à « Messieurs les députés des Etats » 
ils « conçurent que ce serait bouleverser la forme du gouver- 
» nement si l’on admettait pour principe que l’avis du chapitre 
» fut nécessaire dans les cas où celui des trois Etats intervient; 
» et ils connurent que dans ceux qui concernent la police, 
» l’autorité du prince opère seule sans l'avis ni de l’un ni de 
» l’autre *. » 
D’autre part l’article 6 de l’édit de 1719, sur les XXII, rendu 
avec le concours des trois États , disposait : que les officiers et sei- 
gneurs ne pouvaient être traduits devant les XXII pour avoir exé- 
cuté les édits ou mandements généraux , publiés et mis en garde 
de loi par ordre du prince en matière de police, comme pour le 
1 Recueil des anciennes ordonnances , etc., Principauté de Liège, 3 e sér., 
t. Il, pp. 117, 118, 119 en note. 
