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conformément aux dispositions d’un édit de 1772 sur la matière. 
Les échevins de Liège se permettaient parfois de faire des repré- 
sentations contre certains édits même émanés du sens du pays. 
Ils outre-passaient leur droit : un décret du 30 juillet 1752 leur 
refusait qualité pour s’opposer à la mise en garde de loi des édits 
et mandements leur envoyés par l’autorité légitime et souveraine. 
Il est à peine nécessaire d’ajouter que l’action des Etats consti- 
tuait une garantie constitutionnelle bien autrement efficace que 
le droit de remontrances des corps de justice des Pays-Bas '. 
Principauté de Stavelot. 
XVIII. — A Stavelot le pouvoir législatif appartenait au prince 
seul même dans les matières les plus importantes 1 2 . Sans doute, 
quand le prince édictait il s’entourait des lumières de gens expé- 
rimentés dansla pratique; mais il n’était pas constitutionnellement 
tenu d’agir d’accord ni avec les corps constitués ni avec l’Assem- 
blée du pays. Quelques rares statuts anciens prennent soin dans 
leur préambule de marquer que le prince, duquel ils émanent, 
ne les a pas dressés discrétionnairement. En 1562 Christophe de 
Manderscheidt, voulant réformer les coutumes du pays, ordonne 
aux cours hautes et subalternes de lui présenter leurs projets, 
pour qu’il puisse édicter de commun accord ou avec elles ou avec 
la plus saine partie d’entre elles 3 . L’édit du 6 octobre 1618, por- 
tant réforme et homologation des coutumes, est décrété parle 
prince après que son projet a été conféré avec les Etats « signam- 
» ment avec les mieux informez experts et entendus aux affaires 
1 Bulletins de la Commission pour la publication des anciennes lois et 
ordonnances , t. I er , pp. 45, 241, 242. — Recueil des anciennes ordon- 
nances, etc., Principauté de Liège, édit du 9 juin 1690 en note; édit du 
18 septembre 1777, à sa date; édit du 20 juillet 1752, en note. — Sohet, ouv. 
cité, Traité préliminaire, titre VI, n os 31, 52. 
2 De Noue, ouv. cité, p. 329. — Voir la déclaration servant de préambule au 
mandement du 28 octobre 1698. 
5 Mandement du 27 juillet 1562, Recueil cité, p. 41. 
