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CHAPITRE XI. 
DE l/ACTIOtf ne SOUVERAIN SUR L’ORDRE JUDICIAIRE 
ET SUR L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. 
Pays-Bas catholiques. 
I. — Le Souverain des Pays-Bas catholiques soit comme source 
de toute juridiction, soit en vertu de ce que nous appellerions 
aujourd’hui son pouvoir exécutif, exerçait sur l’ordre judiciaire 
et sur l’administration de la justice une action considérable. 
Les jurisconsultes disaient que toute juridiction émanait média- 
tement ou immédiatement du prince du territoire 1 2 3 : immédia- 
tement dans les tribunaux constitués par lui; médiatement dans 
les tribunaux constitués par les seigneurs ses vassaux. Ce prin- 
cipe fondamental, qui dans certaines de ses applications aurait 
été combattu au moyen âge par les grandes communes; qui était 
/>ar nature complètement étranger à l’ordre des juridictions ecclé- 
siastiques; qui même par rapport aux cours féodales des vassaux 
souffrait certains tempéraments 9 ; ce principe n’était plus, dans 
son expression générale, contesté à la fin de l’ancien régime. Aux 
yeux de tous, le Souverain, duc, comte ou seigneur, était le seul 
dispensateur du merum et mixtum imperium 5 ; seulement, il 
était toujours censé l’avoir dispensé en conformité d’une norme 
traditionnelle. C’est ainsi que le droit national connaissait trois 
1 Zypæus, Noticia juris belgici, t. II. De jurisdictione omnium judicum. 
— On trouve l'énoncé du même principe dans une consulte du conseil de Bra- 
bant, du 10 juillet 1753, résumé dans Gachard, Mémoire sur l'ancienne 
législation des octrois. 
2 Defacqz, ouv. cité, t. I er , p. 38.— L'auteur remarque à bon droit que « les 
» cours féodales et ecclésiastiques ne tenaient pas leur mission du prince. » 
3 Pycke, Mémoire cité, pp. 25, 222, d’après les sources. 
