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car aucun principe légal nouveau n’était venu infirmer dans 
l’espèce la prérogative souveraine l . 
Tout en laissant aux tribunaux une liberté entière de rendre 
leurs sentences criminelles, il arrivait que le gouvernement sus- 
pendit l’exécution de celles-ci jusqu’à plus ample informé de sa 
part. On en a un exemple célèbre à la fin du XVIII e siècle. Le pou- 
voir central, n’osant abolir la torture en présence des résistances 
de la magistrature, statua, par voie de disposition générale, que 
nulle sentence de mise à la question ne serait exécutée sans sa 
permission spéciale 2 3 . 
Tandis que sous l’empire des principes contemporains le Sou- 
verain ne peut ni dessaisir les tribunaux d'une cause, ni exercer 
son droit de grâce avant que le pouvoir judiciaire ait épuisé ses 
droits, il en était autrement dans l’ancien régime. Le prince avait 
la faculté incontestable et incontestée d’octroyer à un délinquant, 
avant toute poursuite , une lettre d’abolition qui arrêtait l’action 
du justicier; avant ou pendant la poursuite une lettre de pardon 
ou de rémission qui éteignait l’action publique et qui dessaisis- 
sait les juges. Le prince pouvait suspendre dans un cas spècial 
le cours de la justice criminelle, en accordant un ou plusieurs 
sauf-conduits, à un accusé 5 . Les justiciers ou officiers avaient 
encore la faculté de composer avec les délinquants, au lieu de les 
poursuivre, dans les cas de minime importance; s’ils l’avaient 
perdue en cas d'infractions graves , c’était le Souverain seul qui 
les en avait privés 4 . 
En matière civile le Souverain avait le pouvoir de suspendre la 
revendication des intérêts civils par des octrois de l’ordre gra- 
cieux , c’est-à-dire en donnant à un débiteur des lettres de répit , 
d’état, d’atermoiement, de sûreté de corps Son droit , dans cette 
dernière sphère, n’était limité que dans le duché de Brabant et 
1 C’était la conséquence de la nature de la semonce. 
2 Mémoire sur le droit pénal, cité, pp. 511, 512 et sources citées, 
ibidem. 
3 Le grand bailli du Hainaut avait encore dans certaines limites un droit 
analogue au nom du prince. 
4 Mémoire sur le droit pénal, cité, pp. 13, 105, 179, 252, 261, 262, etc. 
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