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dans ses annexes par l’article 5 de la deuxième addition à la Joyeuse 
Entrée de Charles-Quint, et encore d'une manière si peu précise 
que les restrictions dont il était l’objet n’étaient guère respectées 
en pratique ! . 
IV. — Si puissante que fût l’influence du Souverain sur l’ad- 
ministration de la justice, cette influence était dominée par un 
principe constitutionnel général, déjà signalé au chapitre du droit 
des personnes , et dont il importe ici de montrer et le fondement 
et la portée. Ce principe était celui qui défendait au Souverain 
de distraire un surcéant de son juge naturel. Il était commun à 
toutes les provinces des Pays-Bas catholiques. Pour le Brabant, 
le Limbourg et les pays d Outremeuse il était consacré en termes 
précis, interprétés par une pratique constante, dans les articles I 
et 12 de la Joyeuse Entrée et dans l’article I er de la deuxième 
addition de Philippe le Bon 1 2 . Dans les autres principautés il 
formait une des bases de la Constitution traditionnelle, et par- 
fois il était rappelé dans le texte des coutumes homologuées. Par- 
tout il remontait par ses origines au moyen âge et trouvait ses 
fondements locaux dans les chartes des villes, des franchises 
et souvent des villages. Partout aussi il avait reçu une extension 
nouvelle quand les conseils de justice avaient pris pied d’une 
manière permanente dans l’organisation judiciaire. Les échevi- 
nages, les lois du pays, étaient en effet depuis des siècles les 
juges naturels de tous les surcéants non privilègiés : en pre- 
mière instance à raison de toutes les matières civiles ordinaires; 
en dernier ressort à raison de toutes les matières criminelles non 
réservées , c’est-à-dire de ce qu’on appelait les cas de loi. Car si 
tous les échevinages n’avaient pas la même compétence leur 
hiérarchie était ainsi organisée que le ressort de ceux de moyenne 
1 De Ghewiet, ouv. cité, 4 P pari., titre IV, n° 10. — Chrystyn sur Bugnion, 
liv.V, const. 51. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée de Brabant, p. 516. — 
De Pape, ouv. cité, § 150, etc. Il sera question des octrois de l’ordre gracieux, 
à un autre point de vue, dans un paragraphe subséquent. 
• Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 51,92, 157, 149,520, 581, etc. 
— Rapsaet, Analyse, §§ 550 et 425. — Histoire des États généraux , 
§ 425. 
