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et de basse justice était toujours compris dans celui d’un haut 
justicier 1 . Les conseils de justice, de leur côté, étaient devenus 
les juges naturels des surcêants privilègiés au civil comme au 
criminel; et, des simples surcêants, en appel des matières 
civiles, en première instance des cas royaux ou réservés, c’est- 
à-dire des anciens cas de seigneurie 2 . Dans cet état des choses 
et en vertu du principe qui nous occupe, le Souverain ne pou- 
vait pas attraire devant un conseil provincial un surcèant qui 
d’après les règles ordinaires de la compétence aurait dû être cité 
devant un échevinage 3 . Il ne pouvait pas non plus, sous peine 
de faire un acte radicalement inconstitutionnel, créer des com- 
missions extraordinaires de justice pour juger des cas ou des 
personnes particulières ; de Pape, le conseil privé en IG78, en 
1695, en 1725, Wynants, Neny, sont d’accord pour le pro- 
clamer 4 . 
V. — J’ai déjà montré dans les chapitres précédents quels 
étaient les droits du Souverain par rapport à l’organisation des 
différents tribunaux, à la nomination de leurs membres, au 
règlement de leur compétence, aux styles de procédures d’après 
lesquels ils devaient se régler. Je n’ai plus à y revenir. On se 
rappelle sans doute comment ces droits du prince n’étaient pas 
sans rencontrer à chaque instant dans le détail des limites pré- 
cises. On se rappelle surtout comment le prince était lié quant 
au maintien de l’organisation judiciaire des Pays-Bas catholi- 
ques, prise dans son ensemble, par le texte de l’article 5, § 12, 
1 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, p. 138. — Mémoire sur le droit 
pénal, cité, pp. 123 et suivantes — Coutumes de Namur de 1682, art. 1 er , etc. 
2 Mêmes sources, avec les sources citées ibidem. Voir en outre ce que j’ai 
dit des conseils de justice. 
3 L’article 14 de la 2 e addition de Philippe le Bon le marque en termes 
exprès. 
4 De Pape, § 49. — Bulletins de la Commission royale d'histoire, 3 e sér., 
t. IX, p. 379; t. VII, p. 101. — Neny, ouv. cité, t. II, p. 150. — Wynants sur 
De Pape, sous l’article 1 er de la Joyeuse Entrée, p. 138. — Mémoire sur le 
droit pénal, cité, p. 125. — Placards de Brabant , t. IV, liv. II, titre 1 er , § 2. 
— Defacqz, ouv. cité, t. I er , pp. 20, 21.— Faider , ouv, cité, p. 148. — Pycke, 
Mémoire cité, pp. 47, 48, etc. 
