du traite de la Haye : ce texte qui comportait l’engagement de 
sa part « de ne rien altérer à l’ordre des juridictions sans con- 
» cert avec les États et de leur aveu préalable *. » Je ne dois 
plus dans l’ordre d’idées qui nous occupe que signaler un der- 
nier fait. 
Si le Souverain , — lié par la constitutionnalité de l’ordre exis- 
tant des juridictions , — ne pouvait bouleverser à son gré les 
grands principes de compétence qui étaient en vigueur, il avait le 
droit incontestable de régler les fréquents conflits nés de l’enche- 
vëtrement des juridictions, créées à des époques diverses, et de 
la multiplicité des rapports dans lesquels se trouvaient les per- 
sonnes et les choses. 
Quand ces conflits éclataient entre juges subalternes d’un même 
ressort le tribunal supérieur de ce ressort statuait en vertu d’une 
quasi-délégation du prince. Quand, au contraire, ils se produi- 
saient entre tribunaux supérieurs, ou entre tribunaux de diffé- 
rents ordres, le prince les réglait lui-même en son conseil privé. 
Dans l’un et dans l’autre cas la décision était ordinairement prise 
en fait , et tous droits des corps de judicature contendants restant 
saufs. Les règles que je viens d énoncer avaient été formulées à 
diverses reprises : en 1519, en 1570, en 1652. Elles étaient en 
parfaite concordance avec le système entier des institutions na- 
tionales. Je dois dire , cependant , que si elles n’étaient guère 
combattues en théorie, elles étaient trop facilement méconnues 
dans la pratique. D’une part, toute l’histoire judiciaire de l’an- 
cien régime est pleine de lutte ardentes et passionnées entre les 
tribunaux, luttes que l’intervention directe et impérative du 
pouvoir ne parvenait pas toujours à faire cesser. D’autres fois il 
se présentait des cas où le gouvernement s’empressait de tran- 
cher lui-même les débats de compétence , soulevés entre juges 
subalternes, sans laisser agir les tribunaux supérieurs. Un décret 
de Marie-Thérèse du 51 décembre 1766 statua même qu’il n’ap- 
1 A voir pour les détails les chapitres concernant les Institutions. — On y 
verra que tous les tribunaux n’étaient pas compris sous la garantie du Traité 
de la Haye, mais que, en revanche, le trailé n’était pas non plus une conces- 
sion nouvelle par rapport à tous les tribunaux. 
