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partenait pas aux tribunaux de justice de connaître d’une com- 
pétence de juge décidée par l’autorité royale. Je ne pense pas 
qu’il outre-passât les droits stricts de la souveraineté 4 . 
Principauté de Liège. 
VI. — Le prince-évéque de Liège, comte de Looz, était comme 
le Souverain, comte et duc des provinces des Pays-Bas, source de 
toute juridiction civile, criminelle, censale , allodiale et féodale 
dans la principauté entière. 11 relevait sa juridictiou en fief du 
Saint-Empire; et les seigneurs vassaux, qui tenaient tous leurs 
droits de justice en arrière-fief de lui , les faisaient exercer par 
des tribunaux ressortissant aux tribunaux supérieurs du prince. 
Ces principes, parfois contestés au moyen âge, avaient été 
consacrés par la Lettre aux articles du 15 novembre 1561 et 
par la sentence Pauline , attestés par le record des éehevins de 
la Cité du 28 février 1059, et rappelés dans les deux déclarations 
de Maximilien de Bavière du 50 mars 1680 et du 21 juin 1681. 
On en tirait à bon droit la conséquence qu’un prince de Liège, 
d’accord avec les Etats, pouvait modifier la compétence de ses 
tribunaux même les plus illustres, sans que ceux-ci fussent 
fondés à prétendre que la juridiction exercée par eux fût une 
juridiction propre 1 2 . 
Dans la principauté de Liège on ne connaissait pas les cas 
royaux ou réservés. Il y avait comme dans les Pays-Bas des tri- 
1 Verlooy, Codex brabanticus , verbo Forum , p. 1 15. — Placards de Bra- 
bant, t. I er , p. 122. - Defacqz,ouv. cité, t. I er , pp.26, 27. — Miræus,i II, p. 1013- 
— Mémoire sur le droit pénal , cité, pp. 184, 185, 187, 298. — Placards de 
Flandre , t.VI, p. 246. 
2 Sohet, ouv. cité, Traité préliminaire, • titre I er , n os 15, 35; liv. I er , 
litre XXXV, n os 11,12, 13,14; liv. I er , titre XLIV. — Louvrex, édit, citée, t. I er , 
p. 267.— Méax, Observ. 121, 136 .—Recueil des anciennes ordonnances , etc., 
Principauté de Liège, édits de 1680 et 1681, à leur date. — Coutumes du pays 
de Liège , t. Il, p. 12, Lettres aux articles. Les divers ouvrages publiés à l’oc- 
casion de la juridiction de Yofpcial admettent le principe. 
