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» actions civiles pendant un certain temps : par exemple, en 
» temps de guerre ou lorsque les surcéants sont en expédition 
» militaire, ou que certains cantons ont souffert des pertes eon- 
» sidérables pendant une tempête... \ » L’atermoiement, répit, 
ou terme de délai, était accordé légitimement par le Souverain à 
certains quartiers , affligés par tempête ou par le désastre de la 
guerre, avec rémission aux censiers et débits rentiers d’une partie 
de leurs trécens 1 2 3 . 11 fallait l’avis des États pour que le Souverain 
pût proroger, à raison des circonstances du temps, le terme 
endéans lequel il était permis de purger les hypothèques, pour 
empêcher le créancier hypothécaire de se mettre en possession 
du bien saisi 5 . 
IX. — Comme on l’a vu, dans les chapitres précédents, les 
droits du prince de Liège étaient beaucoup plus restreints que 
ceux du Souverain des Pays-Bas par rapport à la nomination des 
membres des principaux tribunaux, au règlement de la procédure 
que ceux-ci devaient suivre, au règlement de leur compétence. 
Comme source de juridiction il avait à l'instar de ses cousins de 
Bruxelles le droit, reconnu par les États, de vider en son conseil 
privé les conflits de juridiction soulevés entre les différents corps 
de justice à charge de respecter l’ancien pied et de trancher le 
débat en conformité des principes existants, et sauf recours à la 
Chambre impériale 4 . Il ne pouvait pas plus que le Souverain des 
provinces belgiques distraire un surcéant de son juge naturel et 
compétent, par exemple pour le traduire devant une commission 
extraordinaire de justice 5 . Mais il avait conservé, au moins théori- 
1 Sohet , liv. II, litre LXXVIII, n° 16. 
2 Idem , liv. III. titre LXV, n os 1, 2. 
3 Idem, liv III, titre XIII, n° 155. 
4 Recueil des anciennes ordonnances , etc., Principauté de Liège, règle- 
ments et déclarations des 26 mars 1715, 15 octobre 1725, 25 février 1725. 
19 mai 1754, 25 février 1746, à leurs dates. — Louvrex, édit, citée, t. II, 
pp. 85, 172, 179. — Méan, Observ. 594, n° 52. Les documents concernant la 
juridiction de l’official. — Henaux, ouv. cité. 
3 C'eût été le mener hors loi. — Sohet, liv. IV, titre X, chap. II, et sources 
citées, liv. I er , titre XXXV, n° 15. 
