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CHAPITRE XII. 
des iikoits nu soi vmui.\ coihmk uégi'latrpk dus rippokti* avec 
LEÜ PUISSANCES ÉTRANGÈRES ET UE SES PREROGATIVES EN MA- 
TIÈRE MILITAIRE. 
Pays-Bas catholiques . 
I. — Les principes dominant l’exercice de la prérogative souve- 
raine en matière militaire et en matière de rapports internatio- 
naux étant peu nombreux, et ayant d’ailleurs quelques points de 
contact, je me permets de les indiquer à la suite les uns des autres 
dans un même chapitre. 
Dans les Pays-Bas catholiques le Souverain réglait les rapports 
des regnicoles avec les puissances étrangères sans la participation 
des États, et, depuis l'effacement de fait du conseil d’État, il les 
réglait même sans contrôle de dignitaires nationaux. En temps de 
guerre il pouvait interdire aux sujets toutes relations commer- 
ciales avec les pays ennemis C En temps de paix , il était en pos- 
session, comme nous l’avons vu , de subordonner ees relations 
commerciales au payement de droits fiscaux dont ses agents 
fixaient les tarifs, seuls, avant le traité de la Haye, et postérieu- 
rement à ce traité après avoir entendu les États. C’était lui seul 
qui permettait aux regnicoles de prendre service militaire à 
l’étranger 1 2 . C’était lui qui, en cas d’hostilité, expulsait par décret 
les sujets de l’ennemi résidant sur le territoire et qui mettait 
leurs biens sous séquestre. C’était lui enfin qui faisait la guerre et 
1 Voir les édits de l’espèce, dans les diverses collections de placards, dans 
les listes chronologiques citées, etc. 
2 Idem y et Mémoire sur le droit pénal, cité, pp. 154, 155 et suivantes, sur 
les peines encourues par ceux qui prenaient service militaire à l’étranger sans 
autorisation. 
