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qui faisait la paix sans être astreint à consulter au préalable les 
corps représentatifs des sujets. 
Sans doute l’article 5 de la Joyeuse Entrée de Brabant disait 
encore : « que S. M. ne s’obligera jamais comme duc de Brabant 
» et de Limbourg et pour causes concernant la seigneurie des 
» mêmes pays, d’entreprendre la guerre avec quelqu’un, ni de 
» faire faire saisie sur quelqu’un ne soit du conseil , volonté et 
» consentement des villes et du pays de Brabant. » Mais cet article, 
précieux à l’époque du morcellement de nos provinces, était de- 
venu une lettre morte d’après ses termes mêmes depuis l’unifica- 
tion des Pays-Bas. La Constitution des autres provinces n’avait 
jamais consacré d’une manière incontestée une garantie analogue. 
Quant aux articles des anciennes Joyeuses Entrées, qui défen- 
daient au prince de faire alliance avec les Souverains étrangers 
sans l’assentiment du pays, ils avaient disparu des textes mo- 
dernes, depuis 1549, du consentement même des Etats l 2 . 
II. — La libre action du Souverain en matière de traités avec 
les puissances étrangères ne rencontrait dans les Pays-Bas catho- 
liques que deux restrictions : l’une commune à l’ensemble des 
provinces, l’autre exclusivement propre au Brabant. 
Il n’était pas loisible au prince, en traitant avec une puissance 
étrangère, de créer au profit de celle-ci des charges pesant sur 
les sujets sans Je consentement des Etats. On se rappelle que la 
Confédération d’Augsbourg de 1548 fut présentée à l’agréation 
des États des provinces et ne fut mise à exécution qu’après avoir 
été acceptée par eux *. On se rappelle d’autre part comment, au 
commencement du XVIII e siècle, les États des provinces et sur- 
tout ceux de Flandre et de Brabant réclamèrent contre l’assigna- 
tion faite au profit des Hollandais sur les subsides à accorder par 
eux, pour le payement de la dette de la Barrière , et comment le 
Souverain, reconnaissant le bien-fondé de leurs réclamations, 
travailla lui-même à obtenir des Provinces-Unies le transfert de 
l’assignation sur d’autres sources de revenus à lui propres 3 . 
1 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 68, 142, 155, 200, elc. 
2 Émile de Borchgrave, Histoire des rapports de droit public, citée. 
3 Voir tous les auteurs qui ont écrit sur le traité de la Barrière ; et le rap- 
