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» ment contraire à la Constitution du pays. » Le gouvernement, 
auquel on avait prêté des projets qu’il n’avait pas, s’empressa de 
rassurer les États de Brabant, et admit de son côté l’inconstitu- 
tionnalité du mode de recrutement contre lequel on s'élevait \ 
VI. — J’ai déjà dit plus haut comment l’armée permanente, 
quant à sa composition, à son organisation, à sa juridiction, à sa 
hiérarchie, dépendait uniquement du prince. J’ajoute ici que pour 
faire des levées, au moyen de recrutements volontaires, le prince 
n’avait pas besoin du consentement des États; que les Etats 
n’avaient pas qualité pour s’occuper de la force numérique plus 
ou moins grande de l’armée permanente; que celle-ci n’était pas 
à leur solde, mais à la solde du Souverain. 
L’armée des Pays-Bas était sous les ordres directs du général 
commandant des troupes, dépendant lui-même, au point de vue 
militaire , des institutions centrales de la monarchie autrichienne. 
Seulement des abus criants, commis par l’emploi de la force mili- 
taire dans les derniers temps du règne de Joseph II , avaient sou- 
levé l’opinion publique et provoqué des réclamations. L’article 5, 
§11, du traité de la Haye fit droit à ces dernières. Il comportait de 
la part du Souverain les engagements suivants : « Le comman- 
» danl général des troupes sera, comme le Ministre plénipoten- 
» tiaire , sous les ordres et la dépendance des Gouverneurs géné- 
» raux; les Gouverneurs militaires en Brabant seront astreints à 
» prêter aux mêmes Gouverneurs généraux le serment accoutumé ; 
» le Souverain espérant que lorsque les troubles actuels seront 
» apaisés il n’existera plus aucun prétexte qui puisse en faire 
» renaître de nouveaux, seul et unique cas où l’emploi des forces 
» militaires envers et contre tous devient indispensable pour le 
» maintien de l’ordre public et l’exécution des lois, elle veut bien 
» établir comme règle immuable que du moment où tout sera 
» rentré dans un ordre et un calme parfaits, le militaire ne sera 
» jamais employé contre les citoyens que pour soutenir les dé- 
» crets du juge et à la réquisition des tribunaux et des magis- 
» trats. » 
1 Bulletins de la Commission royale d'hisl., 2 e sér., t. V, pp. 571 et suiv. 
