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nettement astreint à agir de concert avec les corps représenta- 
tifs nationaux 1 , quoique, en fait, les traités fussent souvent 
soumis à la ratification de ceux-ci 2 . 
IX. — Pendant la révolution liégeoise les États insérèrent, 
dans leur recès du 12 octobre 1 789 , la déclaration suivante : « que 
« le consentement uniforme des trois États est aussi absolument 
» nécessaire pour la validité de tout acte d’aliénation et d’échange 
» de quelque partie ou portion du territoire et d’aveu de ses 
» limites, ainsi que de tout traité ou pacte avec une puissance 
» étrangère : de même que de toute reconnaissance des préten- 
» fions quelconques à charge du pays ou d’aucun de ses endroits 
» en faveur de qui que ce puisse être 3 . » L 'édit constitutionnel 
de 1791 n’admit pas leur prétention tout leur accordant une 
influence considérable par rapport aux traités de l’espèce. Après 
avoir énoncé le principe que la propriété du territoire de la prin- 
cipauté est à l’Église de Liège, et que partant au prince, repré- 
sentant de l’Église, il appartient seul et a toujours appartenu d’en 
disposer par des actes de propriété tels que des aliénations, des 
échanges, des hypothèques, l’édit continuait : 
« En revanche, et sur ce qu’il conste également que comme 
» vassal , simple usufruitier et administrateur, un évêque pro 
» tcmpore et un chapitre, secle vacante, restent toujours comp- 
» tables envers le suzerain et envers leurs propres successeurs 
» de l’exercice de ces actes de propriété; — que d’ailleurs ils ne 
» peuvent jamais, en aucun cas, disposer du territoire que sur le 
» même pied et dans le même sens qu’ils le possèdent, et en lui 
» préservant, autant que possible, la condition privilégiée dont 
» il jouit; — qu’ils ne peuvent touchera cette condition au risque 
» de la détériorer que dans des cas de force, de nécessité ou 
1 Voyez, par exemple, les traités de 1615 et de 1654 entre Liège et les 
Pays-Bas; il n’y est pas fait mention des États, non plus que dans le traité 
d’extradition du 1 er septembre 1728. — Louvrex, édit, citée, t. I er , pp. 253, 
254, 272. 
2 Exemple : Traité du 26 août 1780 avec les Pays-Bas. — Daris, ouv. cité, 
t. 1 er , pp. 545, 546, 547. 
3 Voir ce recès à sa date. 
