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» d’utilité majeure et absolue qui pourraient l’exiger; — et qu’enfin 
» ces cas ne pourraient guère être assez sûrement constatés sans 
» l'avis préalable des États; nous entendons et déclarons de ne 
» vouloir jamais, nous et nos successeurs à perpétuité, procéder 
» à des actes de propriétés , tels que ceux d’aliéner, d’échanger 
» ou d’hypothéquer le territoire, sans avoir préalablement con- 
» staté, de l’avis des États, les cas de force, de nécessité ou 
» d’utilité majeure qui pourraient ainsi l’exiger; sauf à l’État ou 
/> aux États, qui croiraient ne pas pouvoir en convenir, de faire 
» à l’Empire les représentations convenables contre la confir- 
» mation de ces actes qui, de règle indispensable , sont toujours 
» sujets et dépendants de cette confirmation. » 
Cette dernière phrase marque une nouvelle différence entre le 
droit du prince de Liège et celui du Souverain des Pays-Bas en 
matière de rapports internationaux. Tandis que le Souverain des 
Pays-Bas traitait librement avec les puissances étrangères sans 
devoir faire confirmer ses actes par l’Empire et l’Empereur, plu- 
sieurs espèces de traités, faits par un prince de Liège, avaient be- 
soin de cette confirmation 1 : je citerai, entre autres, les traités 
comportant des remaniements territoriaux, et ceux qui pouvaient 
avoir pour conséquence de modifier les obligations du prince et de 
l’État liégeois à l’égard du Saint-Empire. 
X. — A Liège, comme dans les Pays-Bas, l’autorité militaire 
supérieure et tout ce qui en dépendait appartenait au prince- 
évêque à titre de droit régalien. C’était le prince qui, en se con- 
formant aux principes constitutionnels en vigueur sur la collation 
des charges et offices , nommait les officiers de l’armée perma- 
nente, les officiers des milices, les gouverneurs ou châtelains des 
anciennes forteresses. Ses grands baillis avaient, comme nous 
l’avons vu, le commandement des armes dans les districts ruraux. 
Au XVIII e siècle, dans les villes elles-mêmes, ses officiers avaient 
la supériorité militaire sur les bourgmestres. 
Le droit de convoquer les populations en armes, soit au son de 
1 Exemple : le traité du 26 août 1780 confirmé par Joseph II le 16 sep- 
tembre 1782. 
